Le contexte

Avec 42 millions de tonnes de déchets produits chaque année, le secteur du bâtiment capitalise à lui seul l’équivalent de la quantité totale de déchets produits annuellement par les ménages en France.

 

De quels déchets parle-t-on ?

 

Les déchets du bâtiment se composent à 75 % de déchets inertes (environ 35 millions de tonnes), 23 % de déchets non dangereux non inertes (environ 10 Mt) et 2 % de déchets dangereux (amiante notamment).

Leur taux de valorisation est estimé à près de 70 % mais ne reflète pas l’hétérogénéité de la situation pour les différents flux. En particulier, les déchets inertes sont en majorité envoyés en remblaiement de carrière, leur recyclage matière ne représente que 30 %, et les déchets non dangereux du bâtiment ne sont valorisés qu’à hauteur de 25 %. Plus globalement pour le secteur du bâtiment, ce sont plusieurs millions de tonnes de déchets qui continuent à aller en décharge.

 

Pourquoi une filière REP BTP ?

 

La filière a pour objectif d’organiser la collecte et la gestion des déchets en s’appuyant sur le principe pollueur-payeur. Ainsi les acteurs économiques sont responsables de l’ensemble du cycle de vie des produits sur le marché, de leur éco-conception jusqu’à leur fin de vie. Qu’ils soient metteurs sur le marché (fabricants, importateurs, distributeurs…), détenteurs de déchets issus des chantiers, gestionnaires des déchets du bâtiment ou collectivités, l’ensemble des acteurs de la filière du bâtiment est concerné par cette éco-contribution (soit un montant ajouté au prix de vente de leurs produits).

Ce dispositif s’inscrit dans le cadre de la loi relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire du 10 février 2020, dite loi Agec.

https://www.ecologie.gouv.fr/loi-anti-gaspillage-economie-circulaire

 

Quels sont les enjeux?

 

La REP vise à quatre enjeux majeurs :

- Réduire les dépôts sauvages en améliorant la collecte par une reprise sans frais des déchets. Pour rappel, les déchets sauvages sont constitués pour 1/4 par des déchets du bâtiment !

- densifier le maillage des points de collecte, à la fois pour les particuliers et les entreprises

- Améliorer la traçabilité

- Prévenir la saturation des décharges par le développement du recyclage matière ainsi que du réemploi et de la réutilisation.

Le dispositif prévoit d’ailleurs un objectif ambitieux de 4 % de produits réemployés en 2027, un volet inclus au cahier des charges des éco-organismes qui doivent proposer des plans d’action dans ce sens.

Depuis le 1er janvier 2023, les déchèteries qui collectent les déchets du bâtiment et les entreprises de la construction peuvent demander à l’un des éco-organismes agréés pour cette nouvelle filière de prendre en charge gratuitement les déchets du bâtiment. Le maillage de points de collecte gratuits des déchets du bâtiment sera étendu tout au long de l’année 2023. Les déchets pourront ainsi être réutilisés ou recyclés.

Pour approfondir le sujet :

Etude de préfiguration de la filière REP Produits et matériaux de construction du secteur du bâtiment, Ademe 2020

https://librairie.ademe.fr/dechets-economie-circulaire/4573-etude-de-prefiguration-de-la-filiere-rep-produits-et-materiaux-de-construction-du-secteur-du-batiment.html

 

 

Qu’est-ce que cela change pour les artisans ?

 

Le principe de la filière REP est d’inciter les metteurs sur le marché à éco-concevoir leurs produits  pour en réduire le coût de recyclage ; en contrepartie de l’éco-contribution qu’ils ont payée, les artisans du BTP bénéficient d’une reprise et d’un traitement progressivement gratuit de leurs déchets - en point d’apport volontaire, par reprise sur chantier ou en entreprise avec des minima de volumes. A condition bien sûr de respecter les règles du tri !

 

Calendrier de mise en application (source FFB)

 

Coût de traitement des déchets

 

1^er janvier 2023 : traitement gratuit des déchets triés par catégorie (bois, plastique, plâtre, métal*, menuiseries) et prise en charge à 50% des déchets inertes.

 

1^er janvier 2024 : idem + traitement gratuit  de certains déchets en mélange (bois, plastique et métal) pris en charge par les distributeurs, les déchetteries publiques qui accueillent les professionnels et sur les chantiers disposant de moins de 40m2 de surface disponible pour le stockage  des déchets. Prise en charge à 80% du traitement  des déchets inertes.

 

1^er janvier 2025 : idem + traitement gratuit  des déchets inertes et des autres déchets non dangereux.

 

Coûts de collecte des déchets**

 

1^er janvier 2023 : prise en charge des coûts de collecte en entreprise à 80%.

 

1^er janvier 2024 : idem + prise en charge à 50% des coûts de collecte sur chantier si le volume de déchets produits pendant la durée des travaux est supérieur à 50m3.

 

1^er janvier 2026 : prise en charge des coûts de transport en entreprise à 80% et prise en charge à 80% des coûts de collecte sur chantier si le volume de déchets produits pendant la durée des travaux est supérieur à 50m3.

 

* Le métal sera repris comme aujourd’hui à valeur positive et non gratuitement

** Les coûts de collecte comprennent les coûts de location de contenants (bennes, etc.) et le transport des déchets.

 

 

4 éco-organismes agréés

 

Depuis le 1^er janvier 2023, tous les producteurs de produits et matériaux de construction du secteur du bâtiment doivent être en mesure d’assurer leur responsabilité pour les produits et matériaux en adhérant à l’un de ces quatre organismes agréés :

 

- Ecomaison (nouvelle appellation d’Eco-mobilier) pour les déchets non inertes (bois, métal, plastique, menuiserie, plâtres, isolants…)

- Ecominero pour les déchets inertes (béton, granulats, céramiques…)

- Valdelia pour les déchets non inertes

- Valobat, pour les déchets inertes et non inertes.

 

Ces quatre éco-orgnanismes sont, en outre, chargés d’accompagner les entreprises dans leurs démarches d’adhésion.

 

https://www.ecologie.gouv.fr/deploiement-nouvelle-filiere-rep-des-dechets-du-batiment-pmcb-au-1er-janvier-2023

 

Leurs barèmes

 

Ecomaison 

https://www.egfbtp.com/wp-content/uploads/2022/10/Ecomaison_Bareme.pdf

 

Ecominero 

https://www.ecominero.fr/wp-content/uploads/2022/11/bareme-des-eco-contributions-2023-cpp-du-9-novembre-2022.pdf

 

Valdelia 

https://www.valdelia.org/wp-content/uploads/2021/11/Barème_éco-contribution_2022_FR_vdef.pdf

 

Valobat

https://www.valobat.fr/bareme-moteur-de-recherche/

 

Premier point d’étape : mars 23

 

Le déploiement du dispositif a démarré depuis le 1^er janvier par la contractualisation entre les éco-organismes et les déchetteries professionnelles ainsi que les points de vente de distribution. Cela devrait apporter des solutions de proximité adaptées aux besoins des artisans du BTP.

 

L’ambition des éco-organismes est de contractualiser 500 points de collecte de ces déchets d’ici fin mars 2023, et d’ici la fin de l’année, atteindre le déploiement de 2000 points d’apport volontaires auprès de la distribution et près de 500 déchetteries professionnelles.

 

Un premier point d’étape est prévu en mars 2023 ; l’éco-contribution devrait être appliquée au 1^er mai 2023.

 

Le Cahier des charges défini des éco-organismes

L’arrêté du 10 juin 2022 définit le cahier des charges des éco-organismes devant contribuer ou pourvoir à la gestion des déchets issus des produits et matériaux de construction du secteur du BTP pour le compte des producteurs de ces produits.

https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000045940429

 

 

Objectifs de Collecte, Valorisation et Recyclage

Afin d'atteindre l'objectif de 90 % de valorisation matière dont 45 % de recyclage des déchets minéraux, voilà les ambitions à tenir par l’éco-organisme en termes de déchets inertes et minéraux :

 

Pour les autres matériaux, l’objectif est un doublement en 2028 du taux de valorisation (matière et énergie) des déchets (hors métaux) par rapport au taux de référence indiqué dans l’étude de l’Ademe. Les objectifs fixés sont les suivants :

 

 

Objectifs de recyclage par flux de matériaux :

 

Détails sur arrêté du 10 juin 2022

https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000045940429