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Dispositif fiscal obligatoire en France, l’autoliquidation de la TVA concerne principalement le secteur du Bâtiment et des Travaux Publics (BTP). Cette mesure s’applique lorsque des travaux de sous-traitance sont effectués pour le compte d’une entreprise donneuse d’ordre soumise à la TVA. 

En d’autres termes, l’autoliquidation de la TVA permet à l’entreprise sous-traitante d’être exemptée de la TVA : c’est à l’entreprise preneuse, ou donneuse d’ordre, de s'acquitter de la TVA.

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Qu’est-ce que l’autoliquidation de la TVA ? 

Dans un schéma de vente classique en France, l’entreprise collecte la TVA auprès de ses clients avant de la reverser aux administrations fiscales compétentes. 

C’est dans le cadre de la sous-traitance, lorsqu’une entreprise délègue l'exécution des travaux à une autre société du BTP, que l’autoliquidation de la TVA rentre en jeu. Le mécanisme de collecte est alors inversé : l’entreprise preneuse doit calculer le montant de la TVA, la déclarer puis directement verser la somme due au Trésor public pour la totalité du chantier. La TVA est ensuite facturée au client. 

L’autoliquidation de la TVA est obligatoire et la loi française prévoit des peines pécuniaires : en cas de fraude, l’entreprise preneuse s’expose à une sanction financière correspondant à 5 % de la TVA due. 

Autoliquidation de la TVA dans le bâtiment : quel intérêt ? 

En appliquant ce processus de taxe inversée, l’entreprise sous-traitante est exemptée de déclaration de TVA et n’est pas tenue de payer la TVA pour les opérations de sous-traitance. Elle n’a également plus besoin de facturer la TVA à l’entreprise donneuse d’ordre. 

Cette mesure permet de responsabiliser l'entreprise donneuse d'ordre et de faciliter le parcours de déclaration de la TVA. Sans l'inversion de la collecte de cette taxe, le processus serait le suivant : 

• l’entreprise sous-traitante facture la TVA au donneur d’ordre et la déclare ; 
• l’entreprise preneuse s'acquitte de la TVA en s’appuyant sur la facture du sous-traitant, et facture au client la TVA sur ses opérations. Le client doit déclarer la TVA ; 
• le client final paie la TVA sur les prestations de l’entreprise preneuse. 

Avec l'autoliquidation de la TVA, la procédure est simplifiée :

• l’entreprise sous-traitante facture hors taxe le donneur d’ordre et n’a aucune déclaration à faire ; 
• l’entreprise preneuse facture le client final en incluant la TVA pour les prestations sous-traitées, elle déclare l’ensemble des prestations ; 
• le client final s'acquitte de la TVA sur l’ensemble des prestations. 

L’autoliquidation de la TVA permet en outre de simplifier les échanges commerciaux entre les pays membres de l’Union européenne, d’établir une concurrence plus loyale entre les entreprises sous-traitantes et de réduire les fraudes. 

Dans quelles situations s’applique l'autoliquidation de la TVA ? 

Quelles sont les entreprises concernées par l’autoliquidation de la TVA ? 

L’autoliquidation de la TVA s’applique dans le secteur du bâtiment lorsque les travaux sont confiés à un sous-traitant, mais également lorsque ce dernier sous-traite lui aussi les opérations à une autre société du BTP. 

L’autoliquidation ne s’applique que si vous êtes dans l’un des cas suivants : 

• le sous-traitant et la société preneuse sont tous deux domiciliés en France et assujettis à la TVA ; 
• le sous-traitant est domicilié à l’étranger, mais effectue des opérations en France pour le compte d’une entreprise assujettie à la TVA française ; 
• le sous-traitant est domicilié en France, travaille pour le compte d’une entreprise étrangère, mais assujettie à la TVA en France. 

Par ailleurs, l’entreprise preneuse et le sous-traitant doivent être liés par un contrat de sous-traitance, ou à défaut un devis, un bon de commande signé ou tout autre document matérialisant l’accord de volonté des deux parties prenantes pour le prix des travaux donnés. 

Autoliquidation de la TVA : quelles sont les opérations concernées ?

L’autoliquidation de la TVA concerne la plupart des travaux de construction de bâtiment. Parmi ces opérations, on recense : 

• les travaux de bâtiment exécutés par des corps de métiers qui œuvrent à la rénovation ou la construction des immeubles ; 
• les travaux publics et les ouvrages de génie civil ; 
• les travaux d’équipement des immeubles ;
• les travaux de réparation ou de réfection ayant pour objet la remise en état d’un immeuble ; 
• les opérations de ménage dans le prolongement des travaux. 

Attention, certaines opérations sont exclues. Vous ne serez pas tenu d’autoliquider la TVA si votre entreprise du BTP sous-traite :

• les opérations de nettoyage qui ne s’intègrent pas dans le prolongement des travaux ; 
• les prestations intellectuelles confiées à des bureaux d’études, des économistes des travaux ou des entreprises d'ingénierie ; 
• la location des engins et du matériel de chantier ; 
• les livraisons de biens meublés à destination de l’immeuble faisant l’objet de travaux. 

Déclaration de la TVA : comment procéder ? 

Les obligations du donneur d'ordre

Si vous êtes l’entreprise preneuse et que vous sous-traitez un chantier, vous êtes contraint de vous acquitter de la TVA. À ce titre, plusieurs obligations sont à tenir : 

• vous devez déclarer chaque sous-traitant au maître d'œuvre ;
• vous devez mentionner le montant hors taxe des prestations sous-traitées qui sont soumises à l’autoliquidation, à la ligne “Autres opérations imposables” de votre déclaration de chiffre d’affaires ;
• vous devez indiquer sur la facture que les prestations sous-traitées sont facturées sans la TVA. 

Bon à savoir : si le sous-traitant mandaté pour les travaux est soumis au régime de la franchise en base de TVA, et qu’il n’est ainsi pas assujetti à la TVA (micro-entreprise ou autre), vous n’êtes pas tenu de verser la TVA auprès du Trésor public et donc de la déclarer.

Attention : Si vous ne sous-traitez que certaines parties du chantier, vous serez redevable de la TVA sur la totalité des travaux. 

Les obligations du sous-traitant 

Bien que le sous-traitant ne soit pas redevable de la TVA, il est toutefois tenu de faire figurer certaines mentions obligatoires sur la facture relative à l’autoliquidation de la TVA dans le BTP. Si vous êtes l’entreprise sous-traitante, veillez ainsi à faire figurer : 

• les coordonnées de la société preneuse ; 
• le montant hors taxe des opérations réalisées ; 
• la mention “Autoliquidation due par le preneur”, afin de justifier l’absence de la TVA. 

Lors de votre déclaration de chiffre d'affaires, à la ligne “Autres opérations non imposables”, veillez également à indiquer les prestations réalisées et leur montant hors taxe. 

Bon à savoir : même si vous ne collectez pas la TVA, vous pouvez déduire cette taxe de vos propres dépenses. 

Batappli peut vous aider dans vos démarches d’autoliquidation de la TVA ! Avec notre logiciel dédié à tous les professionnels du bâtiment, soyez certain de toujours remplir dûment vos factures et vos déclarations de TVA ! 

Pour plus d’informations :

Service Public - Autoliquidation de la TVA en cas de sous-traitance dans le BTP