Facture électronique : ce qui a changé pour toutes les entreprises depuis le 1er septembre 2026
Depuis le 1er septembre 2026, toutes les entreprises assujetties à la TVA doivent être en mesure de recevoir des factures électroniques. Les grandes entreprises et les ETI doivent, elles, déjà les émettre. Les artisans, TPE, PME et micro-entreprises ont jusqu'au 1er septembre 2027 pour s'y mettre à leur tour. On fait le point sur ce qui change concrètement pour vous.
⏱️ Les infos à retenir, en résumé
- Réforme et contexte : La facturation électronique devient obligatoire pour toutes les entreprises assujetties à la TVA en France (y compris artisans, PME, ETI et grandes entreprises) afin de lutter contre la fraude à la TVA et de simplifier les démarches administratives.
- Date clé : Depuis le 1ᵉʳ septembre 2026, toutes les entreprises doivent être en mesure de recevoir des factures électroniques ; un calendrier progressif s’applique selon la taille de l’entreprise pour l'émission.
- Outils indispensables : Le Portail Public de Facturation (PPF) centralise les informations fiscales, tandis que des Plateformes de Dématérialisation Partenaires (PDP) facilitent l’émission et la réception des factures électroniques (suivi des paiements, relances, etc.).
- Opportunité pour les artisans et PME : Passer à la facturation électronique permet de gagner du temps, d’éviter les erreurs de saisie, d’améliorer le suivi et la traçabilité, et de renforcer la relation avec les clients et partenaires.
- Accompagnement et mise en conformité : Des solutions comme Batappli (opérateur de dématérialisation) proposent un accompagnement personnalisé pour se préparer dès maintenant, centraliser l’ensemble des documents (devis, factures) et respecter les futures obligations légales en toute sérénité.
Comprendre la facturation électronique
Définition et contexte de la réforme
La facturation électronique désigne le processus par lequel les factures émises et reçues sont intégralement dématérialisées. Cette réforme s’inscrit dans une volonté de simplification administrative et de lutte contre la fraude à la TVA. En France, elle est portée par des obligations légales visant à uniformiser les pratiques entre entreprises.
Au-delà des obligations réglementaires, la facturation électronique offre de nombreux avantages. Elle permet de gagner du temps, de limiter les erreurs liées aux traitements manuels et d’assurer une traçabilité optimale des échanges financiers. Pour les artisans et PME du bâtiment, elle représente une opportunité d’adopter des outils pratiques et de mieux gérer leur activité au quotidien.
La facturation électronique est un véritable gain de temps dans l'organisation du travail des artisans : vos factures fournisseurs se centralisent progressivement en ligne, au fur et à mesure que vos fournisseurs basculent vers l'électronique. Plus besoin de regrouper ou stocker les factures reçues par mail, courrier ou sur le site internet de chaque prestataire.
Pour en savoir plus sur les détails et son contexte, consultez notre guide complet sur la facturation électronique et le e-reporting.
Qui est concerné par cette réforme ?
La réforme de la facturation électronique concerne toutes les entreprises assujetties à la TVA, indépendamment de leur taille ou de leur activité. Cela inclut :
- Les grandes entreprises : organisations de plus de 5000 salariés avec un chiffre d’affaires annuel supérieur à 1,5 milliard d’euros.
- Les entreprises de taille intermédiaire (ETI) : structures employant entre 250 et 4999 salariés et réalisant un chiffre d’affaires annuel compris entre 50 millions et 1,5 milliard d’euros.
- Les PME : entreprises avec moins de 250 salariés, réalisant un chiffre d’affaires annuel inférieur à 50 millions d’euros.
- Les artisans et indépendants : travailleurs gérant seuls leur activité ou avec un très petit effectif.
Les micro-entreprises, bien qu’exonérées de TVA dans certains cas, doivent elles aussi s’adapter pour recevoir des factures électroniques depuis le 1er septembre 2026, afin de garantir des échanges en conformité avec leurs partenaires. Cette réforme vise donc à uniformiser les pratiques de facturation dans toutes les tailles d'entreprises.
Quelle est la date de facturation électronique obligatoire ?
La date à retenir pour la réforme sur la facturation électronique est le 1ᵉʳ septembre 2026.
Depuis cette date, toutes les entreprises en France doivent être capables de recevoir des factures électroniques.
Pour les entreprises assujetties à la TVA, cette échéance complète un calendrier progressif qui a débuté avec l’obligation pour les grandes entreprises d’émettre des factures électroniques. Ce calendrier s’étend progressivement aux ETI, PME et micro-entreprises jusqu’en 2026-2027.
L’objectif est de garantir une compatibilité totale entre tous les acteurs économiques, des grandes entreprises aux micro-entreprises et de permettre une transition fluide vers des échanges dématérialisés.
Découvrez un récapitulatif des étapes et des échéances à venir dans cet article dédié : Facturation électronique en 2024 : tout comprendre.
L'échéance de septembre 2026 est désormais passée, et elle marque le début d'une transformation majeure dans la gestion de vos documents. Cette réforme concerne la manière dont vous allez transmettre vos factures.
Cependant, avant même de penser au canal de transmission, il est crucial de vous assurer que le cœur du document (la facture elle-même) est parfaitement conforme. Mentions obligatoires, TVA, gestion des acomptes... une base saine est la condition sine qua non pour une transition réussie vers le tout électronique.
➡️ Pour solidifier vos connaissances et garantir la conformité de chaque document que vous créez, consultez dès maintenant notre guide complet sur les factures pour les professionnels du bâtiment. C'est la première étape indispensable pour aborder 2026 en toute sérénité.
Les outils indispensables pour se mettre en conformité
La réforme de la facturation électronique impose l’utilisation d’outils spécifiques pour assurer la conformité et la fluidité des échanges entre entreprises. Deux principales catégories de solutions sont mises à disposition :
Portail Public de Facturation (PPF)
Le Portail Public de Facturation (PPF) est une plateforme officielle mise en place par l’État pour assurer la centralisation des informations liées à la facturation électronique.
Son rôle principal est de garantir une gestion efficace des données fiscales et une conformité réglementaire pour toutes les entreprises concernées.
Le PPF remplit plusieurs fonctions spécifiques :
- Servir d’annuaire central des entreprises habilitées, permettant de vérifier la conformité des destinataires des factures électroniques.
- Centraliser les données fiscales transmises par les Plateformes Agréées (PA) anciennement appelées les Plateformes de Dématérialisation Partenaires (PDP) et les entreprises connectées directement, afin de simplifier le contrôle de la TVA par l’administration fiscale.
Contrairement à ce qui était initialement prévu, le PPF ne permet ni la transmission ni la réception directe des factures électroniques. Les entreprises doivent obligatoirement utiliser des Plateformes Agréées (PA, ex-PDP) ou des solutions logicielles compatibles pour gérer ces opérations.
Plateformes de Dématérialisation Partenaires (PDP)
Les Plateformes Agréées (ex-PDP) sont des solutions privées agréées par l’État, conçues pour accompagner les entreprises dans leur transition vers la facturation électronique.
Ces plateformes jouent un rôle important en assurant la transmission et la réception des factures électroniques tout en garantissant leur conformité avec la réglementation en vigueur.
Les PA se distinguent par leurs fonctionnalités avancées, adaptées aux besoins variés des entreprises :
- Transmettre et recevoir des factures électroniques de manière sécurisée, en intégration avec des outils de gestion comme Batappli.
- Automatiser les processus administratifs, incluant le suivi des paiements, la gestion des relances et l’analyse des données financières.
- Gérer des volumes importants de transactions, ce qui les rend idéales pour les entreprises collaborant avec de nombreux partenaires commerciaux.
Ces plateformes sont particulièrement adaptées aux PME, artisans et grandes entreprises qui souhaitent optimiser leur gestion administrative, simplifier leurs échanges commerciaux et se conformer aux nouvelles exigences légales, tout en améliorant leur efficacité opérationnelle.
Si vous souhaitez en savoir plus sur les outils nécessaires pour gérer vos factures électroniques, lisez notre article : Facturation électronique en 2024 : tout comprendre.
Anticipez avec Batappli, votre allié dans la transition
Chez Batappli, nous sommes prêts à accompagner artisans et PME dans la transition vers la facturation électronique.
En tant qu’opérateur de dématérialisation (OD) et comme rôle de prestataire intermédiaire, permettant l’échange de vos factures électroniques avec notre plateforme partenaire agréée eFacture de Cecurity (groupe Isagri), tout en garantissant une conformité totale avec la réglementation en vigueur depuis septembre 2026.
💡 À noter : Cecurity a obtenu son agrément définitif pour sa Plateforme Agréée eFacture le 18/12/2025. Cette certification vient confirmer leur rôle d'acteur de confiance de l'État dans le cadre de la réforme de la facturation électronique.
Un partenaire avec lequel nous avons le plaisir de collaborer afin d’accompagner les entreprises dans une transformation structurante et réussie.
Vous pouvez ainsi gérer l’émission de vos factures électroniques de manière fluide et sécurisée, tout en centralisant vos devis et échanges administratifs dans Batappli : la mise en conformité se fait en arrière plan.
Les avantages de choisir une solution prête dès aujourd’hui
En adoptant Batappli dès maintenant en tant qu’artisans et PME du bâtiment, c’est la possibilité d'anticiper sereinement les échéances réglementaires pour :
- Aborder cette nouvelle contrainte sereinement grâce à une solution clé en main.
- Centraliser vos devis, factures et échanges administratifs en un seul outil intuitif.
- Rester conforme depuis la première échéance de septembre 2026, sans stress ni retard.
- Maintenir une relation de confiance avec vos partenaires commerciaux en étant toujours conformes.
- Le passage à la facture électronique dans Batappli sera automatique. La mise à jour de Batappli suffira pour profiter de la fonctionnalité.
La facturation électronique est bien plus qu’une obligation légale : c’est une opportunité d’améliorer la gestion et l’efficacité de votre entreprise.
En souscrivant chez Batappli dès maintenant, vous bénéficiez de la facturation électronique gratuitement. En effet, Batappli intègre la PA eFacture et celle-ci sera mise à la disposition de tous les clients Batappli (sous abonnement ou sous contrat d'assistance pour les versions installées) gratuitement.
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FAQ : vos questions sur la facture électronique
Qu’est-ce qu’une facture électronique ?
Une facture électronique est une facture émise, transmise et reçue sous une forme dématérialisée et qui comporte nécessairement un socle minimum de données sous forme structurée, ce qui la différencie des factures « papier » ou du PDF ordinaire. Elle est adressée au client par l’intermédiaire d’une plateforme de dématérialisation partenaire, qu’il s’agisse du portail public de facturation ou d’une autre plateforme de dématérialisation. L’utilisation de factures électroniques par tous permet des économies pour l’ensemble des entreprises et constitue un levier de modernisation de la chaîne de facturation en simplifiant sa gestion et son suivi et en favorisant la réduction des délais de paiement.
Y a-t-il une différence entre les marchés publics et les entreprises privées ?
Oui : alors que les entreprises souhaitant répondre à un marché public doivent obligatoirement transmettre une facture électronique, les grandes entreprises et les ETI doivent désormais le faire depuis le 1er septembre 2026 ; les autres entreprises (artisans, TPE, PME, micro-entreprises) n'y sont pas encore obligées dans le cadre d'une transaction commerciale. Cependant, cette différence n’aura plus lieu d’être en 2027, car toutes les entreprises seront alors concernées par l’obligation de la facturation électronique.
Puis-je commencer à émettre des factures électroniques en 2026 ?
Oui ! L'obligation d'émettre n'entre en vigueur qu'au 1er septembre 2027 pour les artisans, TPE, PME et micro-entreprises. Mais rien n'interdit de commencer plus tôt : c'est même déjà possible avec Batappli depuis septembre 2026. Vous vous familiarisez ainsi avec le processus avant l'échéance, sans attendre le dernier moment.
Puis-je choisir ma plateforme de dématérialisation ?
Oui, mais uniquement dans le cadre de marchés privés.La liste des plateformes agréées (immatriculées par la DGFiP) est disponible et évolue régulièrement sur impots.gouv.fr. Cependant, pour les factures destinées au secteur public, les entreprises doivent obligatoirement utiliser la voie électronique et le portail Chorus Pro.
Mes clients sont à la fois des entreprises et des particuliers, suis-je concerné ?
Oui, vous êtes concernés par la facturation électronique (e-invoicing) et la transmission des données de transaction (e-reporting). Si vous émettez des factures à destination de vos clients professionnels (opérations pour lesquelles vous êtes dans le champ de la facturation électronique) et de vos clients particuliers (opérations qui entrent dans le champ du e-reporting, transmission des données de transaction), vous pouvez déposer toutes vos factures sur votre plateforme de dématérialisation qui se chargera d’extraire les données nécessaires à l’administration.
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