Facturation électronique et obligations légales en 2024

Facturation électronique et obligations légales en 2024

En 2024, le projet de loi de finances a établi un nouveau calendrier planifiant la facturation électronique obligatoire pour les entreprises. Originellement prévue au 1er juillet 2024 pour les sociétés de plus de 5 000 salariés, l’obligation d’émettre des factures sous format dématérialisé est repoussée au 1er septembre 2026.

Le gouvernement espère ainsi laisser le temps aux grandes entreprises et aux entreprises de taille intermédiaire (ETI), concernées par l’obligation à cette même date, de se préparer sereinement au nouveau dispositif. Cependant, un nombre croissant d’entreprises a déjà recours à la facture électronique : quelles sont les obligations réglementaires par rapport à une facture papier et y a-t-il eu des changements cette année ?

Professionnels du bâtiment et artisans, cette réforme vous concerne : Batappli vous livre les informations à connaître sur la facturation électronique en 2024.

La facturation électronique, qu’est-ce que c’est ?

Preuve d’une transaction commerciale, la facture est un élément essentiel pour toute entreprise et son activité : elle garantit la conformité des échanges commerciaux à la législation et à la fiscalité. Pour en simplifier la gestion, le gouvernement va rendre obligatoire le recours à la facturation électronique d’ici 2027.

Facture électronique : rappel de définition

La facture électronique est une facture qui est émise via un processus numérique spécifique. Attention : ce n’est pas parce qu’une facture est numérisée et transmise par mail (sous format PDF par exemple) qu’elle répond à la définition de la facture électronique.

Une facture électronique doit être émise, transmise et reçue par le biais d’une Plateforme de Dématérialisation Partenaire (dite PDP), habilitée par l'État et immatriculée par l’administration fiscale. Elle contient des données spécifiques et obligatoires.

Mise en place de la facturation électronique obligatoire : le calendrier

En France et depuis 2020, la facturation électronique est obligatoire pour les marchés publics : les entreprises souhaitant travailler avec l'État et ayant répondu à un appel d’offres doivent nécessairement passer par le portail public de facturation, Chorus Pro, dont la gestion a été confiée à l’Agence Informatique Financière de l'État (AIFE).

Cette solution dématérialisée s’étend aujourd’hui aux entreprises privées assujetties à la TVA, et ce pour toutes les transactions. D’ici à 2027, les sociétés devront donc transmettre toutes leurs factures, à leurs clients ou à leurs fournisseurs, via ce format électronique.

Alors que cette obligation était originellement prévue au 1er juillet 2024 pour les grandes entreprises, le projet de loi de finances 2024 a fixé un nouveau calendrier afin de laisser le temps aux différents acteurs de se préparer à ce processus.

Selon le type d’entreprise, l’obligation de la facture électronique entrera en vigueur :
le 1er septembre 2026 pour les grandes entreprises (plus de 5 000 salariés) et les Entreprises de Taille Intermédiaire (ETI, entre 250 et 4 999 salariés) ;
le 1er septembre 2027 pour les Petites et Moyennes Entreprises (PME, entre 20 et 249 salariés), les Très Petites Entreprises (TPE) et les micro-entreprises.

Le gouvernement invite les entreprises à se familiariser avec le sujet, et à ne pas y voir une “contrainte”, mais “une opportunité” (selon Pierre Pelouzet, médiateur des entreprises). Des ressources pédagogiques sont disponibles sur la page Francenum.gouv.

Pourquoi cette obligation de facture électronique ?

Destinée à lutter contre la fraude fiscale à la TVA, la facturation électronique sert également à simplifier le processus de facturation et à alléger les charges des entreprises. En effet, créer une facture électronique sera bien moins cher qu’une facture papier, dont le coût s’élève à plus de 10 €.

C’est également la sécurité de la facturation qui est améliorée. La facture électronique limite les erreurs de saisie et facilite le suivi de transmission : les entreprises peuvent ainsi réduire les retards de paiement.

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Quelles sont les obligations liées à la facture électronique ?

L’obligation de la facturation électronique sera bientôt effective : autant s’y préparer dès à présent ! Batappli revient sur les obligations légales.

Les obligations légales à inscrire sur les factures électroniques

La facture électronique demeure une facture classique. À ce titre, les éléments obligatoires qui doivent être mentionnés sont les mêmes que sur le format papier, à savoir :

• le numéro de la facture ;
• sa date d’émission ;
• la date de la prestation de bien ou service ;
• les identités du client et du vendeur ;
• le numéro de bon de commande ;
• le numéro d’identification à la TVA ;
• le prix catalogue (avec la réduction mentionnée le cas échéant) ;
• la description des services ou des biens vendus ;
• l’adresse de facturation ;
• le prix HT, le taux de TVA applicable et le prix TTC ;
• la date ou le délai de paiement, ainsi que les frais de pénalité en cas de retard.

Des éléments complémentaires doivent cependant être mentionnés sur toute facture électronique :

• le numéro SIREN de l’entreprise ;
• l’adresse de livraison des biens ou services (ou l’adresse du client s’il s’agit de la même) ;
• s’il s’agit d’une prestation de biens, de services ou des deux catégories ;
• la mention du taux de TVA sur les débits, le cas échéant.

À cela vient s’ajouter l’obligation pour les entreprises de transmettre à l’administration fiscale leurs opérations liées à la TVA et, pour les TPE et PME, toutes les transactions commerciales avec les particuliers (notamment lorsqu’il n’y a pas de facture) ou les opérateurs à l’étranger (processus de e-reporting).

Le recours à une Plateforme de Dématérialisation Partenaire (PDP)

Pour être valide, la facture électronique doit transiter via une plateforme habilitée et immatriculée par l’administration : celles-ci sont nommées des Plateformes de Dématérialisation Partenaires, ou PDP. L’immatriculation de ces plateformes est actuellement en cours : vous pouvez retrouver la liste des sociétés candidates sur le site impots.gouv.fr.

Attention : à ce jour, aucune plateforme n’a encore été immatriculée.

Besoin d’aide dans la gestion de vos factures ? Le logiciel Batappli est destiné à simplifier les tâches administratives de tous les professionnels du bâtiment. Bonne nouvelle : une fonctionnalité de transmission via le raccordement au Portail Public de Facturation vous sera bientôt proposée pour transmettre en un clic toutes vos factures électroniques !

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