Facture de situation : définition et cadres d’application

Qu’est-ce qu’une facture de situation ?

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Définition
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La facture de situation est un document comptable à valeur juridique, commerciale et fiscale. Elle est émise pendant l'exécution d'un chantier pour facturer la part des travaux réalisés à une date donnée, sur la base du devis signé entre les parties.

Comme toute facture, elle doit respecter les mentions légales obligatoires et être archivée pendant 10 ans. Son émission doit être prévue dans le devis initial, avec les modalités et la fréquence convenues à l'avance.

Elle est très utilisée dans le secteur du BTP (maçonnerie, couverture, plomberie, peinture, électricité, carrelage…), mais aussi dans d'autres domaines à projets longs comme le développement web.

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Facture de situation vs situation de travaux : quelle différence ?

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Quelle différence entre une facture de situation et une facture d'acompte ?

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Ces deux documents servent à sécuriser la trésorerie sur un chantier, mais ils n'ont pas le même rôle ni le même moment d'émission :

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✅ Bon à savoir

‍L'acompte doit obligatoirement figurer sur le devis initial. Le montant de l'acompte versé doit être déduit de chaque facture de situation et apparaître sur la facture de clôture finale.

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Pourquoi utiliser des factures de situation ?

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Pour l'artisan ou l'entreprise du bâtiment

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• ‍Amélioration de la trésorerie : des paiements réguliers couvrent les achats de matériaux et le règlement des sous-traitants au fil du chantier.‍
• Réduction du risque d'impayés : en fractionnant la facturation, vous limitez votre exposition financière à chaque étape.‍
• Suivi de rentabilité : chaque situation permet de vérifier que les coûts engagés correspondent aux prévisions du devis.‍
• Points d'étape contractuels : chaque facture formalise un accord entre vous et votre client, ce qui prévient les litiges.

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Pour le client

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• Visibilité sur l'avancement réel des travaux et vérification de la conformité avec le devis.
• Dépenses échelonnées dans le temps, facilitant la gestion de son budget.
• Détection rapide des éventuels coûts supplémentaires ou des retards.

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🏗️  Exemple concret : un couvreur réalise une réfection de toiture pour 15 000 € HT sur 6 semaines. Plutôt qu'attendre la fin du chantier, il émet 3 factures de situation bimensuelles de 5 000 € HT chacune (décapage, pose des tuiles, finitions). Cette organisation lui permet de couvrir ses achats de matériaux sans immobiliser toute sa trésorerie.

Comment calculer une facture de situation ?
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Méthode 1 : pourcentage d'avancement global
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C'est la méthode la plus courante. Le montant de la facture de situation correspond à un pourcentage du montant total du devis, défini selon l'avancement estimé des travaux.

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🔢  Exemple de calcul — Méthode au pourcentage
Un maçon réalise une construction pour 36 000 € HT sur 3 mois.
Mois 1 : Fondations (30% d'avancement) : 36 000 × 30% = 10 800 € HT à facturer
Mois 2 : Élévation des murs (60% cumulés) : 36 000 × 60% = 21 600 € HT — déduction des 10 800 € déjà facturés = 10 800 € à facturer
Mois 3 : Finitions + réception (solde) : 36 000 - 21 600 = 14 400 € HT

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Méthode 2 : facturation par lots (ou marchés)
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Cette méthode est adaptée aux chantiers avec plusieurs corps de métier ou sous-traitants. Les travaux sont divisés en lots, chacun facturé à son achèvement. Exemples de lots sur une rénovation complète :

• ‍Lot 1 - Gros œuvre : fondations, élévation, chape‍
• Lot 2 - Second œuvre : plomberie, électricité, cloisons‍
• Lot 3 - Finitions : peinture, carrelage, menuiserie

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Dans ce cas, chaque sous-traitant facture son lot à l'entreprise donneuse d'ordre, qui se charge d'établir la facture globale de situation au client en récapitulant l'avancement de chaque lot.

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Quand émettre une facture de situation ?
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Les modalités doivent être définies dans le devis initial. Les rythmes les plus courants sont :‍

• ‍Mensuellement : c'est le rythme le plus utilisé sur les chantiers longs.‍
• À l'achèvement d'étapes clés : fondations, hors d'eau, horsd'air, réception de chaque lot.‍
• À des dates contractuelles : définies à l'avance avec le maître d'ouvrage.

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Mentions obligatoires sur une facture de situation
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Outre les mentions légales obligatoires, la facture de situation doit faire apparaître les éléments suivants :

• la mention "facture de situation " ou "facture d'avancement";
• le numéro du devis correspondant aux travaux ;
• le numéro de la facture de situation (situations n°1, n°2...) ;
• la désignation des lots dans les cas de sous-traitance ;
• la description détaillée des travaux réalisés ;
• le niveau global d’avancement du chantier ;
• le degré d’avancement depuis la dernière échéance facturée ;
• les sommes déjà payées lors des situations de travaux précédentes ;
• le montant de l’acompte versé en début de chantier ;
• les montants unitaires et totaux HT et TTC.

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💡  Conseil Batappli

Batappli intègre automatiquement l'ensemble de ces mentions lors de l'édition de vos factures de situation. Le logiciel calcule les montants selon les pourcentages d'avancement saisis par ligne de devis, gère la TVA et assure la numérotation continue. Aucun risque d'oubli ou d'erreur de calcul.

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Le rôle de la facture de clôture (ou facture de solde)
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La facture de clôture, également appelée facture de solde de tout compte, est le document final émis à l'achèvement du chantier. Elle récapitule l'ensemble des prestations et des paiements intermédiaires et acte contractuellement la fin du chantier.

Elle doit mentionner :

• Les mentions légales obligatoires d'une facture classique
• La liste de toutes les factures de situation émises pendant le chantier
• Le montant de l'acompte initial versé
• Les sommes déjà versées parle client
• La libération de la retenue de garantie (si applicable)

Le solde restant dû, calculé selon le devis initial

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Modèle de facture de situation - Téléchargement gratuit
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Pour vous aider à démarrer, Batappli met à votre disposition un modèle de facture de situation au format Excel, adapté aux professionnels du bâtiment. Ce modèle intègre les mentions obligatoires, le calcul du pourcentage d'avancement et la gestion de la retenue de garantie.

Télécharger le modèle gratuit au format Excel
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