Travaux supplémentaires et avenant au devis : comment se faire payer ce qui n'était pas prévu

Gestion bâtiment
Publié par les Experts du bâtiment
19
-
09
-
2016
Godet de pelleteuse sur un chantier de terrassement

Qu'est-ce qu'un travail supplémentaire dans le BTP ? Ce sont des travaux réalisés en plus de ceux prévus au devis signé, à la demande du client ou parce que le chantier l'impose. Un devis signé est un contrat : son prix ne peut pas augmenter sans l'accord du client. La bonne pratique consiste donc à faire signer un avenant au devis avant de réaliser les travaux. Dans un marché à forfait, l'article 1793 du Code civil est strict : les travaux supplémentaires ne sont payés que s'ils ont été autorisés par écrit et leur prix convenu à l'avance, ou acceptés ensuite de manière expresse et non équivoque. Le silence du client ne suffit pas. Batappli, logiciel de devis et de facturation conçu pour les artisans du bâtiment, vous aide à chiffrer vos chantiers et à facturer chaque étape.

Mètre ruban déplié sur des lames de bois pour mesurer et chiffrer des travaux supplémentaires

Un mur plus abîmé que prévu, une prise en plus, un client qui change d'avis sur le carrelage : sur un chantier, les travaux supplémentaires sont fréquents. Ce qui pose problème, ce n'est pas de les réaliser. C'est de se les faire payer quand rien n'a été signé. Voici les règles à connaître et la méthode pour sécuriser chaque avenant.

Qu'est-ce qu'un travail supplémentaire ?

Un travail supplémentaire est un travail réalisé en plus de ce qui figure dans le devis signé (ou le marché). Il peut venir :

  • d'une demande du client en cours de chantier (une finition plus haut de gamme, une pièce en plus) ;
  • d'une découverte sur le chantier qui oblige à faire plus que prévu (support dégradé, réseau à reprendre).

On parle de travaux modificatifs quand on change la nature d'un ouvrage déjà prévu (un matériau remplacé par un autre), et de travaux supplémentaires quand on ajoute un ouvrage. Dans les deux cas, le prix du devis initial change : il faut l'accord du client.

Attention à un piège : dans un marché à forfait, les travaux indispensables pour réaliser l'ouvrage commandé sont réputés compris dans le prix. Un oubli de chiffrage ne se rattrape pas avec un avenant. D'où l'intérêt d'un devis précis dès le départ.

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Faut-il un avenant pour des travaux supplémentaires ?

Oui, c'est la règle de prudence. Un devis signé est un contrat : il engage l'artisan sur le contenu et sur le prix. On ne peut pas le modifier seul. Toute modification passe par un nouvel accord, idéalement écrit et signé avant de réaliser les travaux.

Dans un marché à forfait : l'article 1793 du Code civil

Quand le prix a été fixé globalement pour un ouvrage défini (c'est le cas de la plupart des devis « au forfait »), l'article 1793 du Code civil s'applique. L'entrepreneur ne peut réclamer le paiement de travaux supplémentaires que dans deux cas :

  • les travaux ont été autorisés par écrit et leur prix convenu avec le client avant leur réalisation ;
  • ou le client les a acceptés de manière expresse et non équivoque une fois réalisés.

La Cour de cassation applique cette règle strictement. Le silence du client, le fait qu'il ait vu les travaux se faire, la prise de possession des lieux ou une réception sans réserve ne valent pas accord (Cass. 3e civ., 8 juin 2023, n° 22-10.393). Sans écrit, le risque de ne jamais être payé est réel.

Hors forfait : la question de la preuve

Quand le marché n'est pas à forfait (travaux payés au métré ou sur prix unitaires), l'accord peut être prouvé plus librement entre professionnels. Avec un client particulier, un écrit est exigé dès que le montant dépasse 1 500 € (article 1359 du Code civil). Dans tous les cas, c'est à vous de prouver que le client a commandé les travaux : un avenant signé reste la meilleure protection.

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Avenant ou nouveau devis : que choisir ?

  • L'avenant modifie le devis initial : il ajoute, retire ou remplace des postes et fait évoluer le montant total. C'est l'outil adapté quand les travaux supplémentaires sont liés au chantier en cours.
  • Un nouveau devis (ou devis complémentaire) convient à des travaux distincts, qui pourraient être réalisés indépendamment du premier chantier.

👉 Le conseil Batappli : quand des aléas sont probables (rénovation, supports anciens), joignez au devis initial un bordereau de prix unitaires pour les travaux éventuels. Le client connaît les prix à l'avance, et l'avenant se signe plus facilement.

Professionnel du bâtiment avec casque et plans devant une maison en construction

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Que doit contenir un avenant au devis ?

L'avenant reprend les éléments d'un devis, en faisant clairement le lien avec le document d'origine. Les mentions obligatoires du devis restent la base.

Liste de contrôle de l'avenant

  • ✅ Un titre explicite : « Avenant n° 1 au devis n° … du … »
  • ✅ Vos coordonnées et celles du client
  • ✅ La description des travaux ajoutés, retirés ou modifiés, poste par poste
  • ✅ Les quantités, prix unitaires et montants HT, la TVA et le total TTC de l'avenant
  • ✅ Le nouveau montant total du chantier (devis initial + avenants)
  • ✅ L'incidence éventuelle sur le délai d'exécution
  • ✅ La date et la signature du client, avec la mention « bon pour accord »

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La bonne méthode, du constat à la facture

  1. Constatez le besoin et prévenez le client tout de suite, photos à l'appui si c'est une découverte de chantier.
  2. Chiffrez les travaux supplémentaires avec les mêmes prix que le devis initial quand ils existent.
  3. Faites signer l'avenant avant d'exécuter les travaux. Une signature électronique ou un accord écrit par e-mail vaut mieux qu'un accord oral.
  4. Tracez les modifications sur une fiche de travaux modificatifs (FTM) si le chantier en comporte plusieurs, pour garder une vue d'ensemble.
  5. Facturez les travaux supplémentaires sur des lignes distinctes, en faisant référence à l'avenant.

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Et en marché public ?

En marché public, les travaux supplémentaires sont demandés par un ordre de service, qui fixe des prix provisoires quand le marché n'a pas prévu de prix (article 13 du CCAG Travaux 2021). Un ordre de service sans contrepartie financière est interdit (article L. 2194-3 du Code de la commande publique). Au-delà de certains seuils, la modification du marché passe par un avenant.

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Comment facturer les travaux supplémentaires ?

Les travaux supplémentaires se facturent comme le reste du chantier, avec les mêmes règles de TVA et de mentions. Pour éviter toute contestation :

  • faites apparaître les postes de l'avenant séparément de ceux du devis initial, avec la référence de l'avenant ;
  • sur un chantier facturé à l'avancement, intégrez-les dans vos factures de situation dès qu'ils sont signés ;
  • vérifiez que la facture de solde reprend bien le montant total, avenants compris.

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Les autres types de travaux à connaître

Godet de pelleteuse sur un chantier de terrassement
  • Travaux propres : les travaux que l'entreprise exécute elle-même, tels qu'ils ont été définis dans le devis ou le marché. Ils sont réglés selon les modalités prévues à la signature, souvent au fur et à mesure de l'avancement.
  • Travaux sous-traités : confiés à une autre entreprise, faute de compétence ou de temps en interne. Le sous-traitant doit être accepté par le maître d'ouvrage, et l'entreprise titulaire reste responsable des travaux vis-à-vis de son client.
  • Travaux en régie : réalisés avec la main-d'œuvre, le matériel ou les matériaux d'un autre service de l'entreprise ou du groupe. Ils font l'objet d'un suivi des coûts à part, voire d'une facturation interne.

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En résumé

Un travail supplémentaire non signé est un travail que vous risquez de ne jamais facturer. La règle est simple : chiffrer, faire signer, puis exécuter. Un avenant clair protège autant votre trésorerie que votre relation client.

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Questions fréquentes sur les travaux supplémentaires

Un artisan peut-il facturer des travaux supplémentaires sans avenant ?

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C'est risqué. Dans un marché à forfait, l'article 1793 du Code civil exige un accord écrit et un prix convenu avant les travaux, ou une acceptation expresse et non équivoque du client après coup. Sans cela, le client peut refuser de payer, même si les travaux sont faits.

Le silence du client vaut-il accord pour des travaux supplémentaires ?

👇

Non. La Cour de cassation juge que le silence du client, sa connaissance des travaux ou la réception sans réserve du chantier ne valent pas acceptation des travaux supplémentaires dans un marché à forfait.

Quelle différence entre un avenant et un devis complémentaire ?

👇

L'avenant modifie le devis initial : il ajoute, retire ou remplace des postes et fait évoluer le montant total. Le devis complémentaire porte sur des travaux distincts, qui pourraient être réalisés indépendamment du premier chantier.

Un avenant au devis doit-il être signé par le client ?

👇

Oui. Comme le devis, l'avenant n'engage le client que s'il l'a accepté. Faites-le dater et signer avec la mention « bon pour accord », de préférence avant de réaliser les travaux.

Les travaux supplémentaires doivent-ils figurer sur la facture finale ?

👇

Oui. Ils sont facturés comme le reste du chantier, de préférence sur des lignes distinctes faisant référence à l'avenant. La facture de solde doit reprendre le montant total, avenants compris.

Qu'est-ce qu'une FTM sur un chantier ?

👇

Une FTM, ou fiche de travaux modificatifs, est un document qui trace chaque modification demandée en cours de chantier : description, chiffrage et accord. Elle aide à suivre les avenants quand ils sont nombreux.

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