Délai légal de paiement d'une facture dans le bâtiment

Quel est le délai légal de paiement d'une facture ?

La loi encadre strictement les délais de paiement entre professionnels. En principe, une facture doit être réglée sous 30 jours.

Ce délai peut être porté à 60 jours maximum à compter de la date d'émission, ou à 45 jours fin de mois si cette condition est prévue au contrat ou dans les CGV.

L'article L441-10 du Code de commerce fixe ainsi trois délais de référence :

‍

‍

⚠️ Hors cas particuliers prévus par la loi, un délai de paiement supérieur à 60 jours est illégal, même si les deux parties l'ont accepté. Les conditions de règlement doivent impérativement figurer sur la facture ou dans les conditions générales de vente.

Pour une facture adressée à un particulier, la date limite de paiement dépend des conditions prévues dans le devis, le contrat ou les CGV acceptées par le client.

Elle doit être indiquée clairement sur la facture pour éviter tout malentendu au moment du règlement.

Comment calculer la date d'échéance d'une facture ?

Le point de départ du délai est la date d'émission de la facture, sauf mention contraire prévue au contrat.

Voici trois exemples concrets :

‍

‍

L'erreur la plus fréquente : confondre la date d'émission avec la date de réception par le client. Le délai court à partir de l'émission, pas de la réception du courrier ou de l'email.

‍

‍

Quels délais selon le type de client ?

Les règles varient selon le type de client auquel vous adressez votre facture de travaux. Le délai de règlement doit être indiqué clairement sur chaque facture de travaux, au même titre que les autres informations liées au chantier.

‍

‍

Pour les marchés publics, le délai dépend de la nature de l'acheteur public. Les conditions de règlement précisées dans les pièces du marché doivent donc être vérifiées dès le départ.

‍

‍

Les spécificités des délais de paiement dans le bâtiment

Dans le bâtiment, la facturation suit souvent l'avancement du chantier, acompte au démarrage, situations intermédiaires, puis facture de solde. Connaître ces cas vous aide à mieux protéger votre trésorerie.

‍

Factures d'acompte et situations de travaux

Sur un chantier, plusieurs factures peuvent être émises avant la facture de solde finale.

La facture d'acompte est émise avant le démarrage des travaux. Elle déclenche son propre délai de paiement, indépendamment du reste du chantier.

Sur les chantiers longs, la facture de situation permet de facturer l'avancement réel des travaux sans attendre la fin du chantier. Chaque situation de travaux constitue une facture à part entière avec sa propre échéance de paiement.

Chaque document doit mentionner clairement le délai de règlement applicable. C'est souvent là que les oublis se produisent, notamment sur les factures intermédiaires.

‍

Marchés publics

En marché public, le respect des délais de paiement est une obligation légale stricte pour le maître d'ouvrage. En cas de dépassement, des intérêts moratoires sont dus automatiquement, sans relance nécessaire. C'est une protection importante pour les artisans qui travaillent régulièrement sur des chantiers publics.

‍

Sous-traitance

En sous-traitance, le sous-traitant bénéficie d'une protection spécifique prévue par la loi. Dans certains cas prévus par le cadre applicable, il peut obtenir un paiement direct par le maître d'ouvrage, ce qui limite le risque de retard lié à l'entreprise principale. Lorsque ce paiement direct ne s'applique pas, les délais prévus au contrat restent déterminants.

‍

Retenue de garantie

La retenue de garantie (généralement 5 % du montant des travaux) est un mécanisme contractuel qui diffère le règlement du solde. Ce montant est libéré à l'issue du délai de garantie de parfait achèvement, soit un an après la réception des travaux. Ce n'est pas un délai de paiement au sens strict du Code de commerce, mais un point à bien préciser dans le devis et le contrat pour éviter toute ambiguïté.

‍

‍

Retard de paiement : quelles pénalités s'appliquent ?

Dès le lendemain de la date d'échéance, les pénalités de retard sont exigibles de plein droit, sans qu'un rappel soit nécessaire. Vous n'avez pas à attendre ni à envoyer une mise en demeure préalable.

Le taux applicable est défini dans vos CGV ou votre contrat. À défaut, le taux légal correspond au taux de refinancement de la Banque centrale européenne (BCE) majoré de 10 points.

L'indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € est également due automatiquement pour chaque facture réglée en retard entre professionnels.

‍

Exemple concret :

Un client professionnel règle avec 15 jours de retard une facture de travaux de 5 000 € HT. Si le taux de pénalité de retard prévu dans vos CGV est de 10 %, les pénalités s'élèvent à : (5 000 × 10 % ÷ 365) × 15 = 20,55 €, auxquels s'ajoutent les 40 € d'indemnité forfaitaire.

Pour sécuriser leur application, les pénalités de retard et l'indemnité forfaitaire doivent être mentionnées sur votre facture ou dans vos CGV.

Si le retard se prolonge malgré les relances, une procédure de recouvrement de facture impayée peut devenir nécessaire.

‍

‍

Comment mieux gérer les délais de paiement sur vos chantiers ?

La maîtrise des délais légaux ne suffit pas si elle ne s'accompagne pas d'une organisation rigoureuse. Voici les points clés pour sécuriser vos règlements au quotidien :

• Indiquer le délai de paiement sur chaque facture et dans vos CGV.
• Envoyer la facture dès la fin des travaux, sans attendre la fin du mois.
• Suivre les échéances et relancer dès le premier jour de retard.
• Prévoir des acomptes sur les chantiers importants pour sécuriser la trésorerie en amont.
• Conserver un historique clair de chaque facture et de chaque règlement reçu.

Une relance de facture de travaux impayée doit être envoyée rapidement, avec un rappel clair de l'échéance et du montant dû. Proposer un paiement de facture en ligne peut aussi réduire les frictions au moment du règlement.

Avec Batappli, les professionnels du bâtiment peuvent centraliser leurs devis, leurs factures et leurs règlements dans un outil pensé pour leur activité. Vous gardez une vision claire de votre facturation, de l'acompte à la facture de solde.

‍

Réservez une démonstration personnalisée pour découvrir comment Batappli peut vous aider à mieux gérer vos devis, vos factures et vos règlements.

‍