Numérotation de facture : bien comprendre les règles à suivre

La numérotation de facture est une obligation légale pour tout type d’entreprise, y compris pour les micro-entrepreneurs. Elle est soumise à des règles précises qu’il convient de bien connaître et d’appliquer dans la gestion comptable de son entreprise. Pourquoi le numéro de facture est important ? Comment numéroter ses factures sans se tromper ? Batappli vous explique tout.

Numéro de facture : ce que disent les textes

La numérotation des factures est régie en France par le Code général des Impôts et le Code du Commerce. Selon la réglementation, chaque facture doit avoir un numéro unique, attribué de manière croissante et chronologique. Les factures doivent donc être numérotées de façon séquentielle et continue, sans « trou » dans la série de numéros.

Le numéro de facture fait partie des mentions obligatoires qui doivent figurer sur le document. Si votre facture comporte plusieurs pages, le numéro unique doit apparaître sur chacune des pages.

Bon à savoir : Il est possible de modifier le système de numérotation à condition de pouvoir le justifier (par exemple, en cas de changement de logiciel de facturation). Bien que ce soit autorisé en cours d’exercice, il est préférable d’effectuer ce changement au début d’une nouvelle année comptable.

Pourquoi faut-il numéroter vos factures ?

La numérotation de facture permet d’assurer le suivi des transactions financières et des écritures comptables d’une entreprise. Elle est utilisée pour garantir la traçabilité fiscale et faciliter les contrôles des services des impôts, dans le cadre de la lutte contre la fraude à la TVA.

Sur le plan administratif, la numérotation permet à l’entreprise de garder une trace claire de son activité, ce qui facilite la gestion comptable et le suivi des paiements. De plus, les factures devant être conservées pendant 10 ans, adopter une numérotation logique et cohérente permet de retrouver facilement ses documents en cas de besoin.

Comment créer un numéro de facture ?

Format du numéro de facture

Le numéro de facture peut être composé de chiffres, de lettres ou d’une combinaison des deux : l’important est qu’il soit unique pour chaque facture émise par l’entreprise. Il est possible d’utiliser des préfixes temporels pour faciliter l’archivage de vos documents. Voici quelques exemples de séquences couramment utilisées :

• Numéros simples : 001, 002, 003 ;
• Année + numéro de facture : 2024-001, 2024-002, 2024-003, etc...

Le format peut inclure des tirets ou non, en fonction de vos préférences.
Bon à savoir : il n’est pas obligatoire de commencer votre séquence par le numéro 1. Pour éviter de révéler à un client que vous débutez, vous pouvez par exemple commencer par 10 ou 100.

Séquences distinctes au sein d’une même comptabilité

Dans certains cas, on peut utiliser plusieurs séquences de numérotation de facture, par exemple :

• pour scinder deux activités différentes d’une société comme la vente de biens ou de services ;
• pour distinguer les types de clients d’une même entreprise, comme les particuliers ou les professionnels ;
• lorsque deux systèmes de facturation coexistent et sont difficiles à consolider sous une même suite de numéros (comme la facturation électronique et la facturation papier).

Les séquences distinctes au sein d’une même comptabilité sont acceptées, à condition que les règles de facturation soient respectées :

• la numérotation de chaque série est chronologique et sans interruption ;
• le système choisi garantit l’absence de doublons.

Dans tous les cas, le système de facturation choisi par l’entreprise doit rester le plus simple et le plus lisible possible pour l’administration fiscale. Évitez de multiplier les séquences de numéros si cela n’est pas pleinement justifié.

Numéro de facture et changement d’année 

Comment respecter la séquence de numérotation au moment du changement d’année ?
Si au 31 décembre 2023, votre séquence de numérotation se termine par 2023-12-459, vous pouvez :

• soit continuer la séquence de numéros de manière continue en modifiant le préfixe temporel : 2024-01-460 ;
• soit recommencer une nouvelle séquence : 2024-01-001.

Numéro de facture : ce qu’il ne faut pas faire

Pour éviter des erreurs dans votre numérotation, voici quelques rappels :

• N’ayez pas de doublons dans la facturation : il est interdit d’attribuer deux fois le même numéro à deux factures différentes ;
• N’oubliez pas de numéro : la séquence doit être ininterrompue, sans rupture (on ne peut pas passer de la facture 2024-05-142 à la facture 2024-05-144) ;
• Ne supprimez pas de facture, sous peine de créer une rupture dans la suite de numéros : il faut émettre une facture d’avoir pour rectifier la facture ;
• N’émettez pas de facture dans le désordre : la numérotation doit être croissante et cohérente avec les dates de prestation de services (on ne peut pas avoir une facture n° 2024-05-142 émise le 17 mai 2024, puis une facture 2024-05-143 émise le 10 mai 2024).

Que faire si l’on s’est trompé ?
Si vous avez fait une erreur, il vaut mieux ne rien toucher aux factures erronées et expliquer votre bonne foi en cas de contrôle fiscal. Assurez-vous surtout de ne pas répéter la même erreur à plusieurs reprises !

Facture d’avoir, facture d’acompte, devis : quel numéro leur donner ?

Facture d’avoir

La facture d’avoir est utilisée pour corriger une facture erronée. Elle doit aussi avoir un numéro unique au sein d’une séquence chronologique. Il suffit donc d'émettre l’avoir dans la continuité de vos numéros de factures (le document sera intitulé « avoir » au lieu de « facture » et le montant sera négatif).

Facture d’acompte

En comptabilité, la facture d’acompte est une facture classique. Elle doit être numérotée dans l’ordre chronologique de vos factures.

Facture proforma

La facture proforma est un document provisoire à but commercial ou informatif, sans valeur légale ni comptable. Malgré son nom, il ne s’agit donc pas d’une véritable facture et il n’est pas obligatoire de lui attribuer un numéro. Cependant, si, pour faciliter votre gestion administrative vous choisissez de la numéroter, ce numéro doit être distinct de la séquence utilisée pour vos factures.

Conseil pour numéroter vos factures sans vous tromper

Pour éviter les erreurs de facturation, l’option la plus simple est d’utiliser un logiciel comme Batappli, qui génère automatiquement les numéros de facture. Ce logiciel en ligne permet de ne manquer aucune mention légale lors de la création de vos factures.

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