Les travaux de rénovation sont soumis au taux de 20 % sauf pour la catégorie des logements anciens qui peuvent bénéficier de taux réduits de TVA sous certaines conditions.
Pour pouvoir bénéficier de taux réduits en matière de TVA, il faut que les locaux concernés soient achevés depuis plus de deux ans à la date de début des travaux et que ces locaux soient affectés à l’habitation principale ou secondaire, que ce bien immobilier soit détenu, loué ou occupé à titre gratuit.
Logements bénéficiant des taux réduits :
Clients pouvant bénéficier de taux réduits :
Ce taux concerne les travaux d’amélioration, de transformation, d’aménagement ou d’entretien sans que ces travaux n’aboutissent au remplacement d’un équipement déjà mis en place et à la livraison d’un équipement neuf.
Il est prévu à l'article 279-0 bis du Code Général des Impôts (CGI)
Exemple : Dans le cas d’une chaudière défectueuse, le taux de 10 % est appliqué pour le remplacement d’une pièce de la chaudière mais pas pour le remplacement intégral de cette chaudière.
Ce taux concerne les travaux de rénovation et d’amélioration énergétique, mais aussi Les travaux induits et indissociables à ces types de travaux. Ces derniers doivent être facturés dans les 3 mois suivant la facturation des travaux d’amélioration de la qualité énergétique auxquels ils se rapportent.
Ce taux réduit est prévu à l'article 278-0 bis A du CGI.
Ce taux est uniquement applicable en Guadeloupe, Martinique et à la Réunion.
Source : Service public : Taux de TVA pour les travaux de rénovation d'un logement.
Pour pouvoir bénéficier de ces taux réduits, une attestation doit être remplie par le client qui fait la demande des travaux et cette attestation doit être remise à chacun des prestataires effectuant ces travaux.
Cette attestation doit être conservée comme justificatif auprès de l’Administration fiscale, pendant 5 années révolues suivant la date des travaux.
Ex : Pour des travaux terminés durant l’année 2020, l’attestation devra être conservée jusqu’au 31 décembre 2025.
Elle n’est pas obligatoire pour les travaux dont les montants sont inférieurs ou égaux à 300 € TTC.
Mais les informations suivantes devront figurer sur la facture :
Si ces conditions ne sont pas respectées, l’Administration fiscale sera en droit d’exiger au prestataire, le reversement de la TVA au taux de 20 % sur le chiffre d’affaires facturé initialement au taux réduit.
Il existe 2 modèles d’attestation à utiliser suivant les différents types de travaux réalisés.
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Modèles ci-après :
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