Que couvre la garantie de parfait achèvement ?
La garantie de parfait achèvement fait partie des trois garanties légales que le maitre d’ouvrage peut actionner en cas d’apparition de malfaçons, vices ou désordres.
La garantie de parfait achèvement (GPA) fait partie des garanties légales obligatoires pour un professionnel du bâtiment, ce qui signifie que toute clause du contrat de construction ou de rénovation qui l’exclurait est nulle. Autrement dit, il est impossible pour un artisan de se dédouaner de cette garantie.
Cette garantie du travail de l’artisan est aussi un moyen de rassurer le client.
Que couvre cette GPA ?
Si le maitre d’ouvrage constate des malfaçons, vices ou désordres suite à la réalisation de travaux, il peut faire jouer cette garantie pour obliger l’artisan à entreprendre immédiatement les réparations.
Quel délai d’application de cette garantie ?
La garantie couvre tous les désordres constatés jusqu’à un an suivant la livraison du chantier. D’où l’importance de bien formaliser la date de réception des travaux (lire notre article sur la réception de chantier). D’autant que la garantie de parfait achèvement ne couvre pas les défauts apparents qui n’ont pas été signalés lors de la réception des travaux.
Bien entendu, si le délai de garantie de parfait achèvement court sur un an, la réparation des travaux peut être effectuée au-delà de ce délai.
Qui est concerné ?
Le maitre d’ouvrage en qualité de bénéficiaire
L’artisan ou l’entrepreneur en charge des travaux en qualité de débiteur.
Les architectes et les bureaux d’études ne sont pas concernés par cette garantie.
Quels sont les travaux couverts ?
Les défauts de conformité
Les désordres liés à l’aspect esthétique, technique et fonctionnel de l’ouvrage
Les malfaçons
Les problèmes d’isolation
Conseil : Plus le devis réalisé en amont sera détaillé et précis, plus il permettra à l’artisan de s’affranchir des éventuelles contestations ou incompréhensions du client.
Les dommages non couverts
Tous les dommages résultant d’une usure normale de l’ouvrage et de son usage.
Ainsi la peinture d’un mur salie par les propriétaires après la réception du chantier ne peut être couverte par la garantie de parfait achèvement.
En revanche, s’il s’agit de moisissures suite à un défaut d’humidité lié aux travaux, la garantie de parfait achèvement est applicable car le problème résulte d’une usure anormale.
Comment mettre en œuvre la garantie ?
C’est le maitre d’ouvrage qui active la procédure de mise en œuvre de la garantie de parfait achèvement. Il doit pour cela :
- avoir émis des réserves sur le PV de réception de chantier ou dans les 8 jours suivant cette réception
ou
- envoyer une lettre en recommandé avec accusé de réception (AR) au prestataire des travaux s’il a constaté les problèmes ultérieurement. La date de l’AR sert à prouver que le désordre non apparent a bien été constaté moins d’un an suivant la réception du chantier. Au-delà de ce délai, la demande de travaux n’est plus applicable.
Quel délai d’exécution des travaux ?
Le délai est déterminé par les deux parties. Si elles n’arrivent pas à se mettre d’accord, un recours devant les tribunaux est possible :
Tribunal d’instance lorsque le montant des litiges est inférieur à 10 000 €
Tribunal de grande instance pour les montants supérieurs à 10 000 €.
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