Que couvre la garantie de parfait achèvement ?
La garantie de parfait achèvement fait partie des trois garanties légales que le maitre d’ouvrage peut actionner en cas d’apparition de malfaçons, vices ou désordres.
La garantie de parfait achèvement (GPA) fait partie des garanties légales obligatoires pour un professionnel du bâtiment, ce qui signifie que toute clause du contrat de construction ou de rénovation qui l’exclurait est nulle. Autrement dit, il est impossible pour un artisan de se dédouaner de cette garantie.
Cette garantie du travail de l’artisan est aussi un moyen de rassurer le client.
Que couvre cette GPA ?
Si le maitre d’ouvrage constate des malfaçons, vices ou désordres suite à la réalisation de travaux, il peut faire jouer cette garantie pour obliger l’artisan à entreprendre immédiatement les réparations.
Quel délai d’application de cette garantie ?
La garantie couvre tous les désordres constatés jusqu’à un an suivant la livraison du chantier. D’où l’importance de bien formaliser la date de réception des travaux (lire notre article sur la réception de chantier). D’autant que la garantie de parfait achèvement ne couvre pas les défauts apparents qui n’ont pas été signalés lors de la réception des travaux.
Bien entendu, si le délai de garantie de parfait achèvement court sur un an, la réparation des travaux peut être effectuée au-delà de ce délai.
Qui est concerné ?
Le maitre d’ouvrage en qualité de bénéficiaire
L’artisan ou l’entrepreneur en charge des travaux en qualité de débiteur.
Les architectes et les bureaux d’études ne sont pas concernés par cette garantie.
Quels sont les travaux couverts ?
Les défauts de conformité
Les désordres liés à l’aspect esthétique, technique et fonctionnel de l’ouvrage
Les malfaçons
Les problèmes d’isolation
Conseil : Plus le devis réalisé en amont sera détaillé et précis, plus il permettra à l’artisan de s’affranchir des éventuelles contestations ou incompréhensions du client.
Les dommages non couverts
Tous les dommages résultant d’une usure normale de l’ouvrage et de son usage.
Ainsi la peinture d’un mur salie par les propriétaires après la réception du chantier ne peut être couverte par la garantie de parfait achèvement.
En revanche, s’il s’agit de moisissures suite à un défaut d’humidité lié aux travaux, la garantie de parfait achèvement est applicable car le problème résulte d’une usure anormale.
Comment mettre en œuvre la garantie ?
C’est le maitre d’ouvrage qui active la procédure de mise en œuvre de la garantie de parfait achèvement. Il doit pour cela :
- avoir émis des réserves sur le PV de réception de chantier ou dans les 8 jours suivant cette réception
ou
- envoyer une lettre en recommandé avec accusé de réception (AR) au prestataire des travaux s’il a constaté les problèmes ultérieurement. La date de l’AR sert à prouver que le désordre non apparent a bien été constaté moins d’un an suivant la réception du chantier. Au-delà de ce délai, la demande de travaux n’est plus applicable.
Quel délai d’exécution des travaux ?
Le délai est déterminé par les deux parties. Si elles n’arrivent pas à se mettre d’accord, un recours devant les tribunaux est possible :
Tribunal d’instance lorsque le montant des litiges est inférieur à 10 000 €
Tribunal de grande instance pour les montants supérieurs à 10 000 €.
Les derniers articles
Voir tout
Indemnité forfaitaire de recouvrement : ce que les artisans du bâtiment doivent savoir
En cas de retard de paiement d'une facture entre professionnels, la loi vous donne le droit de réclamer automatiquement 40 € à votre client. Cette somme s'appelle l'indemnité forfaitaire de recouvrement.
Beaucoup d'artisans ne l'appliquent pas, souvent parce qu'ils ne savent pas qu'elle existe, ou parce qu'elle n'est pas mentionnée sur leurs factures. Voici tout ce qu'il faut savoir pour l'appliquer correctement.
Client qui refuse de payer une facture : quels recours pour les pros du bâtiment ?
Un client qui refuse de payer une facture, c'est une tension immédiate sur votre trésorerie. Dans le bâtiment, la situation est fréquente : chantier terminé, facture envoyée, et un client qui bloque le règlement.
Mais tous les refus ne se valent pas. Un simple retard de paiement n'a rien à voir avec une facture contestée de façon argumentée.
Avant de lancer une procédure, le bon réflexe consiste à comprendre pourquoi votre client refuse. Cet article vous aide à distinguer un refus légitime d'un refus abusif, puis à activer les bons recours.
Plateforme Agréée (PDP), annuaire, interopérabilité : le guide BTP pour bien choisir
Plateforme Agréée, PDP, annuaire, interopérabilité… Si ces mots vous donnent déjà mal au crâne, respirez : on est là pour ça.
Depuis le 1er septembre 2026, toutes les entreprises du bâtiment assujetties à la TVA doivent pouvoir recevoir leurs factures au format électronique. Et pour ça, impossible d’y échapper : il faut passer par une plateforme agréée. Mais c’est quoi, exactement ? Comment en choisir une quand on est plombier, maçon ou électricien et qu’on n’a pas une heure à perdre par jour devant un écran ?
Dans ce guide, on vous explique sans jargon ce qu’est une plateforme agréée (l’ancienne « PDP »), à quoi sert la fameuse liste de la DGFiP, comment choisir la vôtre, et comment l’annuaire national fait circuler vos factures tout seul en arrière-plan.
le chantier c'est VOUS !
