Prélèvement à la source "PAS" : quel impact pour mon entreprise ?

Cette année, les avis d’imposition sur les revenus pour l’année 2017 sont accompagnés d’une notice expliquant qu’à partir du 1er janvier 2019 sera mis en place le Prélèvement À la Source (PAS). En même temps, notamment par le biais de la Capeb, les entrepreneurs du bâtiment sont invités à signer une pétition lancée par l’U2P, l’Union des entreprises de proximité, autour du slogan «Gérer les feuilles d’impôts, ce n’est pas mon boulot». Son objectif n’est pas d’annuler la manœuvre probablement impossible à inverser, mais de tenter d’obtenir la simplification du dispositif, de compenser les coûts engendrés et de protéger les entrepreneurs des risques juridiques...

Mais de quoi parlons-nous ? Qu’est ce que le prélèvement à la source ?

En premier lieu, il faut rappeler qu’il s’agit d’un dispositif fiscal déjà appliqué sous différentes formes partout en Europe (sauf en Suisse et en France) parfois depuis très longtemps : 1920 en Allemagne, 1979 en Espagne, 1962 en Belgique... Bref, le prélèvement à la source est loin d’être une «idée neuve», car évoqué depuis près de 20 ans par tous les gouvernements de droite ou de gauche. La seule actualité est donc sa mise en place pour les contribuables Français au 1er janvier 2019.

Payer chaque mois l’impôt sur le revenu, directement sur son salaire du mois, plutôt que des mois plus tard.

Le taux d’imposition sera calculé à partir des revenus déclarés cette année et communiqué à chaque contribuable au moment du dépôt de la déclaration en ligne et sur l’avis d’imposition. Chacun peut demander la personnalisation de ce taux (bien sûr tout doit être justifié et approuvé par le fisc) ou que le taux communiqué à l’employeur ne soit pas personnalisé mais générique (à lui ensuite de compenser) ou bien encore qu’il soit différencié dans un couple présentant des disparités de revenus. Ce taux s’ajustera d’année en année selon l’évolution des revenus. Il sera toujours complété par un dispositif pour les autres revenus par exemple fonciers ou bien la prise en compte de déductions fiscales.

L’administration fiscale a ainsi réalisé une petite vidéo explicative :

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Quelle implication pour les entreprises ?

En quelque sorte, le prélèvement sur le revenu ressemblera d’une part à ce qu’il se passe avec les cotisations sociales des salariés, d’autre part à ce qu’il se passe avec la TVA collectée par l’entreprise et reversée. Sauf que dans ce cas l’entreprise n’a aucun calcul à faire. Ella a juste à prendre le taux communiqué par le fisc et l’insérer dans son logiciel de paie. Et ce fonctionnement va justement être facilité par la généralisation de la déclaration sociale nominative (DSN), obligatoire depuis le début de l’année pour toutes les entreprises. En effet, le taux sera automatiquement intégré dans le logiciel de paie. Voyez plutôt comment se décompose l’ensemble du dispositif.

Les étapes du PAS

L’administration fiscale calcule le taux de prélèvement en tenant compte des options éventuellement retenues par le contribuable. Si aucun taux ne peut être fixé (par exemple s’il s’agit d’un premier emploi ou si le jeune salarié est encore à la charge de ses parents), ce taux sera dans un premier temps non personnalisé.

Chaque mois, l’entreprise reçoit ce taux de prélèvement (il sera adapté si le salarié a plusieurs employeurs) à appliquer sur le prochain bulletin de salaire par le même système informatique que celui par lequel elles transmettent aujourd’hui la DSN. Normalement, le dispositif est conçu pour que les logiciels de paie actuels, adaptés à la DSN, intègrent automatiquement le taux de prélèvement transmis par les impôts (DGFiP) via le «flux retour» de la DSN.

Le bulletin de salaire est édité comme d’habitude et transmis par la DSN mensuelle. Il comporte une ligne de plus faisant apparaître le taux et le montant de prélèvement, qui fait donc baisser d’autant son salaire net.

L’entreprise reverse l’impôt retenu à la source à l’administration fiscale dans un délai qui varie selon sa taille :

• le 8 du mois pour les entreprises de plus de 50 salariés dont la date limite de DSN est le 5 du mois,
• le 18 du mois pour les entreprises de moins de 50 salariés dont la date limite de DSN est le 15 du mois,
• reversement trimestriel sur option pour les entreprises de moins de 11 salariés.

Une fois par an, comme actuellement, le salarié effectue sa déclaration d’impôts. L’administration fiscale calculera le montant final de l’impôt et demandera le paiement d’un solde d’impôt ou procédera à la restitution d’un éventuel trop versé.

C’est l’administration fiscale qui restera responsable de la collecte de l’impôt sur le revenu.

Côté entreprise, le « PAS » va surtout concerner le comptable ou le responsable de paie et surtout leurs logiciels (des tests sont menés avec succès depuis l’été 2017 auprès de 60 éditeurs de logiciels de paie pour vérifier la bonne intégration automatique du taux par retour de flux DSN. Sans aucune action de la part du comptable. Donc en toute logique, sans que cela ne justifie qu’il augmente ses tarifs !).

La responsabilité de l’entreprise reste celle de bien appliquer les taux.

Comme elle le fait avec les cotisations sociales ou la TVA et surtout de ne pas oublier de reverser en temps et en heure la juste somme due au fisc. Comme avec la TVA ou l’Urssaf, il faudra donc être vigilant (notamment pour les entreprises de moins de 11 salariés en reversement trimestriel) avec cette part de trésorerie qui au final n’appartient pas à l’entreprise !

Une période de test à compter de l'automne 2018.

Pour être complet sur le sujet, il faut signaler que les entreprises « collecteurs » vont avoir la possibilité de tester le prélèvement à la source à compter de l’automne 2018. Cela consistera à préciser sur le bulletin de salaire le montant qui aurait été acquitté si le PAS avait été en vigueur. Cela permettra notamment de communiquer auprès des salariés. Il est en effet fort à parier que début février 2019 de nombreux salariés vont demander pourquoi leurs salaires a « baissé » : ainsi le blog vous recommande d’utiliser les supports guide et flyers mis à disposition par l’administration fiscale pour aider vos salariés à comprendre ce qui va se passer.

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Plus d’informations :

https://www.impots.gouv.fr/questions/theme/avis-impot/3

Guide à destination des entreprises

https://www.economie.gouv.fr/files/files/PDF/pas-livret2.pdf

Guide à destination des chefs d’entreprises (avec notamment les réponses aux questions que se posent les salariés)

https://www.prelevementalasource-phasetest.fr/pas_phase_test/docs/brochure-Chef-Entreprise.pdf

Courrier à joindre avec le bulletin de salaire

https://www.economie.gouv.fr/files/files/ESPACE-EVENEMENTIEL/PAS/encarts-pas-salaries_v2.pdf