
Depuis 2016, la loi impose aux professionnels du BTP l’adhésion à un dispositif de médiation de la consommation. Pour que cette obligation ne soit plus une contrainte, faisons le point avec Anaïs Chekir-Rogeon, Secrétaire Générale Adjointe à la CAPEB 86.
Pour intégrer efficacement cette clause et structurer vos documents commerciaux, vous pouvez vous appuyer sur notre guide complet sur les devis dans le bâtiment.

Depuis le 1er janvier 2016, toute entreprise du bâtiment doit indiquer à son client consommateur un médiateur de la consommation. Cette obligation résulte de l’article L612-1 du code de la consommation. Un décret du 30 octobre 2015 précise les modalités de mise en œuvre de cette médiation.
Cette mention fait partie des mentions légales obligatoires à intégrer dans un devis, au même titre que la durée de validité ou le numéro SIRET.
C‘est une faculté offerte au client de recourir à un processus de règlement extra judiciaire afin d’aider à résoudre à l’amiable un litige. En d’autres termes, le dispositif, qui fait appel à une tierce personne libre de tout conflit d’intérêts, est une alternative à une procédure judiciaire, souvent longue et coûteuse.
En complément, une bonne rédaction du devis peut déjà permettre de prévenir efficacement les litiges clients avant qu’ils n’apparaissent.
Oui. Dans le cadre de l’information au consommateur, le professionnel est tenu de mentionner l’existence d’un médiateur sur l’ensemble de ses documents (devis, facture, Conditions Générales de Vente) en indiquant ses coordonnées et l’adresse de son site internet.
Tout comme l’indication du médiateur, n’oubliez pas d’intégrer également la mention de votre assurance professionnelle, également obligatoire sur devis et factures.
Concernant les marchés publics, si l’artisan ne respecte pas cette procédure, en cas de litige le client peut recourir au tribunal administratif et il obtiendra forcément gain de cause : l’amende administrative peut aller jusqu’à 15 000€.
L’artisan garde la liberté de choix de l‘organisme de médiation sous réserve que les médiateurs soient référencés par la Commission d’Evaluation de Contrôle et de Médiation de la Consommation (CECMC). Une liste est disponible sur leur plateforme en ligne : https://www.economie.gouv.fr/mediation-conso/quel-mediateur-saisir/mediateurs-references
La Capeb a également noué des partenariats nationaux avec des organismes et propose à ses adhérents des tarifs préférentiels.
Les tarifs ne sont pas règlementés. Les organismes proposent un abonnement annuel ou parfois trisannuel. Ensuite l’artisan paiera le coût de la médiation qui varie selon que cette dernière se déroule en présentiel ou à distance.
Mésentente, désaccords sur une finition, problèmes esthétiques... la procédure est toujours, et seulement, à l’initiative du client. Un préalable est cependant exigé : le client doit dans un premier temps tenter de résoudre lui-même ce litige. La preuve de cette tentative sera réclamée par le médiateur (courrier recommandé). Le client dispose d’un an suite à son envoi pour saisir le médiateur. De son côté, l’artisan peut, s’il le souhaite refuser, sans avoir à se justifier.
La médiation de la consommation est obligatoire, certes, mais elle ne doit pas être une contrainte. Elle permet de désamorcer des situations conflictuelles, de trouver un terrain d’entente, de nouvelles orientations, et d’éviter le recours à une décision judiciaire.
La Capeb peut accompagner ses adhérents dans la rédaction des clauses à intégrer dans les devis, et conseiller les professionnels sur les ressorts de la médiation.
« Réclamation-Médiation »
En cas de différend qui pourrait apparaître pour l’exécution du (préciser par exemple : contrat/marché de travaux), nous (en qualité de client et entreprise) privilégieront la recherche d’une solution amiable. Pour ce faire, vous adresserez par écrit votre demande au (compléter selon le cas : chef d’entreprise/service client de l’entreprise). Si aucune solution amiable ne peut être trouvée, vous pouvez soumettre le différend au médiateur de la consommation (compléter avec les coordonnées et l’adresse du site internet du médiateur désigné par l’entreprise).
Dans Batappli vous disposez de trois options :
Vous pouvez directement copier-coller le modèle de clause dans le contenu d’un devis grâce à l’outil : "Texte libre"

Vous pouvez copier-coller le modèle de clause dans la fonction « bas de page » qui sera mémorisée et utilisée à la demande.

Vous pouvez créer un modèle de devis et de facture intégrant ce modèle de clause. Lors de l’impression des documents vous pourrez sélectionner le modèle que vous souhaitez.

Trouver le logiciel de facturation idéal relève parfois du parcours du combattant pour les professionnels du bâtiment. Entre promesses marketing et fonctionnalités généralistes, ça n'est pas toujours facile de trouver une solution conçue pour la réalité quotidienne d'un artisan ou d'une PME du BTP.
Cet article comparatif vous guide dans le choix d'un outil de facturation adapté à votre activité BTP : 5 solutions utilisées dans le bâtiment, puis 5 logiciels généralistes gratuits ou à petit prix, analysés en 2026.
Qu'est-ce que le DOE ? Le dossier des ouvrages exécutés rassemble les documents qui décrivent l'ouvrage tel qu'il a réellement été construit : plans d'exécution conformes, fiches techniques des produits posés, notices de fonctionnement et prescriptions d'entretien. C'est l'entreprise qui le fournit, lot par lot, au maître d'œuvre. En marché public, l'article 40 du CCAG Travaux 2021 impose de le remettre au plus tard avec la demande de réception des travaux, sous peine de pénalités ou d'une retenue sur les paiements. En marché privé, aucune loi ne l'impose, mais le contrat le prévoit souvent (norme NF P 03-001), et sa remise conditionne fréquemment le paiement du solde. Batappli, logiciel de devis et de facturation conçu pour les artisans du bâtiment, vous accompagne de la réception jusqu'à la facture de solde.
Qu'est-ce qu'une facture acquittée ? C'est une facture sur laquelle l'entreprise qui a été payée, et non le client, appose la mention « acquittée » pour attester que le montant a été réglé en totalité. Elle complète la facture d'origine avec la date du paiement, le mode de règlement, le cachet et la signature de l'entreprise. Aucun texte ne l'impose, mais elle sert de preuve de paiement. Dans le bâtiment, elle est souvent demandée par un client qui doit justifier sa dépense, par une banque, par un organisme qui verse une aide ou dans les marchés publics. Comme toute pièce comptable, elle se conserve dix ans (article L123-22 du Code de commerce). Avec Batappli, logiciel de devis et de facturation conçu pour les artisans du bâtiment, vous éditez vos factures conformes et suivez leurs règlements au même endroit.