L'assurance pro, une mention obligatoire sur les devis et factures
Du nouveau parmi les mentions particulières et obligatoires pour les artisans ou auto-entrepreneurs qui exercent une activité artisanale pour laquelle une assurance professionnelle est obligatoire (notamment la garantie décennale).
Que dit la loi ?
La loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 - art 22 stipule que les devis et factures doivent obligatoirement comporter :
- la nature de l’assurance souscrite au titre de l’activité,
- les coordonnées de l’assureur ou du garant,
- la zone géographique de couverture du contrat ou de la garantie.
Le client est en droit de vous demander, à la signature du contrat, une attestation d’assurance valable à l’ouverture du chantier.
Cette mention vient s’ajouter aux nombreuses mentions obligatoires devant figurer sur vos documents commerciaux. Une omission ou une erreur peut entraîner une amende fiscale de 15 € par document concerné, voire davantage selon les cas.
👉 Pour éviter tout oubli, appuyez-vous sur notre guide complet pour la création de devis bâtiment, pensé pour les pros du BTP.
Un devis engageant, structuré et conforme
Un devis n’est pas un simple document informatif : c’est un acte contractuel qui engage le professionnel une fois accepté. Il doit donc être complet, précis, et conforme à la réglementation en vigueur.
👉 Si vous débutez ou souhaitez optimiser vos process, découvrez comment créer un devis à partir d’un modèle type dans Batappli, pour gagner du temps et ne rien oublier.
Anticipez les contrôles avec un devis bien construit
Pensez également à intégrer les bons éléments dès le départ dans vos devis, comme la durée de validité, les conditions de règlement ou encore les pénalités de retard. Cela renforce votre crédibilité professionnelle et réduit les risques de litiges.
👉 Envie d’un outil flexible ? Téléchargez un modèle de devis Excel personnalisable pour structurer vos devis en toute autonomie.
👉 Et pour éviter les erreurs de tarification, apprenez à chiffrer tous les postes dans vos devis avec précision, même les plus petits détails !
Les derniers articles
Voir tout
Formats de facture électronique 2026 : Factur-X, UBL, CII - et pourquoi un simple PDF ne suffit plus
Depuis quelques mois, les artisans du BTP entendent parler de « facture électronique ». Mais derrière ce terme, une vraie question pratique se pose : sous quel format faudra-t-il envoyer ses factures ? Factur-X, UBL, CII… Ces acronymes peuvent sembler intimidants. Pourtant, pour un artisan du bâtiment, les comprendre, c'est comprendre ce qui va concrètement changer dans votre quotidien. Et surtout : non, envoyer votre facture PDF par email ne suffira plus. On vous explique pourquoi et ce que ça change pour vous.
Satisfaction client 2026 : 90 % des artisans satisfaits de Batappli
Batappli tient-il ses promesses auprès des artisans du bâtiment ? Du 16 au 25 février 2026, le cabinet indépendant Aviso Conseil a interrogé 300 clients de Batappli, logiciel de devis et de facturation pour le BTP.
Résultat : 90 % des répondants se déclarent globalement satisfaits, dont 41,5 % « très satisfaits » (contre 37,9 % en 2024). Dans le détail, 94 % des clients sont satisfaits de la fiabilité du logiciel, 88,6 % de ses fonctionnalités et 87,6 % de sa simplicité.
Pénalités de retard de chantier : calcul, montant et cadre légal
Un chantier livré en retard peut engager votre responsabilité contractuelle et vous exposer à des pénalités financières parfois importantes. Comprendre comment elles se calculent, dans quels cas elles s'appliquent et comment les encadrer est essentiel pour protéger la rentabilité de votre entreprise.
À ne pas confondre avec les pénalités de retard de paiement : ici, on parle du retard d'exécution ou de livraison d'un chantier.
Quand le sujet concerne plutôt une facture réglée trop tard par le client, les règles relèvent des retards de paiement dans le bâtiment.
le chantier c'est VOUS !
