Quelles sont les mentions obligatoires du devis ?
Un devis signé engage votre entreprise autant que votre client. Il doit donc contenir un certain nombre de mentions obligatoires, et certaines ont changé ces dernières années (TVA à taux réduit, déchets, entrepreneur individuel). Voici la liste complète et à jour, puis les mentions qui s’ajoutent selon le type de chantier. Mis à jour en novembre 2026.
De prime abord, un devis sert à indiquer un prix. En réalité, une fois signé par le client, il passe du statut de document commercial à celui de contrat : vous êtes tenu de réaliser les travaux au prix indiqué, et le client s’engage à les payer. C’est pourquoi la loi impose d’y faire figurer certaines informations.
En bref
- Pour un dépannage, une réparation ou un entretien, le devis est obligatoire, quel que soit le montant.
- Un devis doit identifier votre entreprise et le client, détailler les travaux et les prix, et indiquer sa durée de validité et les délais.
- Assurance décennale, déchets de chantier et médiateur de la consommation sont aussi obligatoires.
- TVA à 10 % ou 5,5 % : depuis février 2025, une mention signée par le client sur le devis ou la facture remplace l’attestation CERFA.
- Devis signé chez le client : 14 jours de rétractation, et aucun paiement avant 7 jours.
Quand un devis est-il obligatoire ?
Pour les prestations de dépannage, de réparation et d’entretien dans le bâtiment (maçonnerie, plomberie, électricité, couverture, peinture, serrurerie…), le devis préalable est obligatoire, quel que soit le montant. C’est l’arrêté du 24 janvier 2017 qui l’impose.
Pour les autres travaux, la loi n’impose pas toujours un devis écrit. En pratique, il est indispensable : c’est lui qui fixe le prix, les délais et vos engagements, et il est exigé pour toutes les aides à la rénovation (MaPrimeRénov’, CEE).
Le devis est en principe gratuit. Il peut être payant, par exemple s’il demande un déplacement ou une étude poussée, à condition d’en avoir informé le client avant de l’établir.
La liste des mentions obligatoires d’un devis
Votre entreprise
- votre nom ou votre dénomination sociale et votre adresse ;
- si vous êtes entrepreneur individuel, la mention « EI » ou « entrepreneur individuel », juste avant ou après votre nom (obligatoire depuis le 15 mai 2022) ;
- votre forme juridique et le montant de votre capital, si vous exercez en société ;
- votre numéro SIRET (14 chiffres) et votre immatriculation au Registre national des entreprises (RNE) ;
- votre numéro de TVA intracommunautaire, si vous êtes assujetti à la TVA.
Le client et le chantier
- le nom et l’adresse du client ;
- le lieu des travaux, s’il est différent de l’adresse du client.
Les travaux et les prix
- la date du devis ;
- la nature exacte des travaux ;
- le détail de chaque prestation et fourniture : désignation, quantité, prix unitaire ;
- le taux horaire de main-d’œuvre TTC et la façon dont le temps est décompté ;
- les frais de déplacement, s’il y en a ;
- le total HT, le ou les taux de TVA avec leur montant, et le total TTC. Si vous n’êtes pas assujetti à la TVA : « TVA non applicable, article 293 B du CGI » ;
- les conditions de paiement. Si vous demandez une avance, écrivez bien « acompte » : face à un particulier, une somme versée d’avance sans précision est considérée comme des arrhes.
Les délais
- la durée de validité de l’offre. Sans cette mention, le devis reste valable pendant un délai raisonnable, que les tribunaux fixent souvent à 3 mois ;
- la date de début des travaux et leur durée estimée. Sans date, vous devez démarrer au plus tard 30 jours après la signature.
Les assurances et garanties
- votre assurance décennale : nom et coordonnées de l’assureur, et zone géographique couverte ;
- les garanties légales ou commerciales qui s’appliquent, quand le client est un particulier.
Les déchets de chantier
Depuis le 1er juillet 2021, tout devis de travaux de construction, de rénovation ou de démolition doit indiquer :
- une estimation de la quantité de déchets produits ;
- les modalités de tri, de gestion et d’enlèvement ;
- les points de collecte où ils seront déposés (raison sociale, adresse, type d’installation) ;
- une estimation du coût de cette gestion.
La médiation de la consommation
Si votre client est un particulier, indiquez les coordonnées du médiateur de la consommation dont vous dépendez. Pour bien choisir et mentionner votre médiateur, voir notre article sur la médiation dans les devis de travaux.
La signature
Prévoyez un emplacement pour la date et la signature du client, précédées de la mention « bon pour accord » ou « bon pour exécution des travaux ».
Les mentions selon votre situation
Travaux à TVA réduite (10 % ou 5,5 %)
Depuis le 1er février 2025, l’attestation CERFA n’existe plus. Elle est remplacée par une déclaration du client, qu’il signe sur le devis ou sur la facture. Le client y atteste que le logement est achevé depuis plus de 2 ans et que les travaux remplissent les conditions du taux réduit. Pour les travaux de rénovation énergétique à 5,5 %, il y atteste aussi de leur nature. C’est le client qui engage sa responsabilité sur l’éligibilité des travaux. Conservez ce document signé avec vos pièces comptables.
Dépannage, réparation et entretien
Ajoutez la question « Souhaitez-vous conserver les pièces, éléments ou appareils remplacés ? », avec une case « oui » et une case « non » à cocher par le client.
Devis signé chez le client
Quand le devis est signé au domicile du client (contrat « hors établissement ») :
- informez-le de son droit de rétractation de 14 jours et joignez le formulaire de rétractation ;
- n’encaissez aucun paiement avant 7 jours à compter de la signature. Il existe des exceptions, comme une réparation urgente demandée par le client ;
- si vous recueillez son numéro de téléphone, informez-le qu’il peut s’inscrire sur la liste d’opposition au démarchage Bloctel.
Travaux financés par MaPrimeRénov’ ou les CEE
Indiquez votre qualification RGE (organisme, numéro de certificat) et la date de la visite préalable du chantier. Les aides demandent aussi des mentions techniques propres à chaque type de travaux : vérifiez-les sur le guide de l’aide concernée avant d’envoyer le devis.
Travaux de rénovation lourde
Pour un ravalement, une réfection de toiture ou l’aménagement de combles, la loi peut imposer d’isoler en même temps : ce sont les « travaux embarqués ». Il est conseillé de le signaler sur le devis : « Dans le cadre de travaux de rénovation, la réglementation vous impose de réaliser une isolation thermique, sauf exceptions prévues par la loi. »
Les mentions facultatives
Vous pouvez ajouter toutes les informations utiles : conditions générales de vente, clause sur la variation de la TVA (« La TVA est susceptible de varier selon la réglementation en vigueur à la date du règlement »), protection des données… Attention : une fois le devis signé, ces mentions font partie du contrat et vous engagent.
Et la facture électronique ?
La réforme de 2026-2027 concerne les factures, pas les devis. Profitez quand même du devis pour recueillir les informations dont vos futures factures électroniques auront besoin, en particulier le numéro SIREN de votre client professionnel et l’adresse exacte du chantier.
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Pour aller plus loin, consultez notre guide complet pour créer un devis bâtiment.
Une question ? Le Service Clients Batappli vous répond au 04 99 13 32 00.
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