Indemnité forfaitaire de recouvrement : ce que les artisans du bâtiment doivent savoir
En cas de retard de paiement d'une facture entre professionnels, la loi vous donne le droit de réclamer automatiquement 40 € à votre client. Cette somme s'appelle l'indemnité forfaitaire de recouvrement.
Beaucoup d'artisans ne l'appliquent pas, souvent parce qu'ils ne savent pas qu'elle existe, ou parce qu'elle n'est pas mentionnée sur leurs factures. Voici tout ce qu'il faut savoir pour l'appliquer correctement.
Qu'est-ce que l'indemnité forfaitaire de recouvrement ?
L'indemnité forfaitaire de recouvrement est une somme due de plein droit par tout professionnel qui règle une facture après son échéance. Elle est fixée à 40 € par l'article D.441-5 du Code de commerce, et son principe est posé par l'article L.441-10 du même code.
Elle a été instaurée en 2013 pour lutter contre les retards de paiement dans les transactions commerciales. Son objectif est de compenser les frais que vous engagez pour relancer un client qui ne paie pas dans les délais.
Elle ne remplace pas les autres sommes dues. Elle s'ajoute au montant de la facture impayée et aux éventuelles pénalités de retard.
Quand les 40 € d'indemnité forfaitaire s'appliquent-ils ?
L'indemnité forfaitaire de recouvrement s'applique uniquement dans les relations entre professionnels. Elle ne concerne pas vos clients particuliers.
Elle devient exigible dès le premier jour de dépassement de la date d'échéance indiquée sur votre facture. Pas besoin d'envoyer une relance préalable : le retard suffit à la déclencher.
Elle est due par facture impayée, quel que soit le montant de la facture. Si un client professionnel règle trois factures en retard, vous pouvez réclamer trois fois 40 €, soit 120 €.
Dans le bâtiment, elle peut s'appliquer à toutes vos factures émises à des clients professionnels :
- Factures de travaux réglées après l'échéance prévue.
- Factures de situation non réglées dans les délais.
- Factures de solde dont le paiement tarde.
- Factures d'acompte impayées à la date convenue.
Elle ne s'applique pas à vos clients particuliers. Si vous travaillez à la fois pour des professionnels et des particuliers, il est préférable de prévoir des modèles de factures adaptés à chaque cas pour éviter d'appliquer cette mention à un client non concerné.
À retenir : l'indemnité forfaitaire de recouvrement s'élève à 40 €, s'applique uniquement entre professionnels, est due par facture en retard, peut se cumuler avec les pénalités de retard et n'est pas soumise à TVA.
Quelle différence avec les pénalités de retard ?
C'est l'une des confusions les plus fréquentes. Les pénalités de retard et l'indemnité forfaitaire de recouvrement sont deux mécanismes distincts qui se cumulent.
Les deux mécanismes doivent figurer dans vos conditions générales de vente et sur vos factures. En cas de retard, vous pouvez réclamer les deux simultanément.
Comment mentionner l'indemnité sur vos factures et CGV ?
La mention de l'indemnité forfaitaire de recouvrement est obligatoire sur deux types de documents :
- Toutes vos factures émises à des clients professionnels.
- Vos conditions générales de vente.
Cette mention fait partie des mentions obligatoires d'une facture dès lors que vous travaillez avec des clients professionnels.
L'absence de cette mention sur vos factures peut être sanctionnée d'une amende allant jusqu'à 75 000 € pour une personne physique (art. L.441-4 du Code de commerce). L'absence dans les CGV peut entraîner une amende allant jusqu'à 15 000 € (art. L.441-6 du Code de commerce).
Voici une formulation type que vous pouvez intégrer directement dans vos documents commerciaux :
« Conformément à l'article L.441-10 du Code de commerce et à l'article D.441-5, tout retard de paiement entre professionnels entraîne de plein droit l'application d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d'un montant de 40 €. »
Cette mention n'oblige pas à facturer automatiquement les 40 € : elle vous donne le droit de les réclamer si vous en avez besoin (à faire valider par votre expert-comptable ou conseiller juridique avant intégration dans vos documents).
Indemnité forfaitaire de recouvrement : TVA, justificatifs et frais supérieurs à 40 €
L'indemnité forfaitaire de recouvrement n'est pas soumise à la TVA. Elle ne constitue pas la contrepartie d'une prestation, elle compense un préjudice. Vous ne devez donc pas l'inclure dans la base de calcul de vos pénalités de retard non plus.
Les 40 € sont forfaitaires : vous n'avez pas à justifier ce montant pour le réclamer. Le retard de paiement suffit.
En revanche, si vos frais réels de recouvrement dépassent 40 €, par exemple si vous faites appel à un huissier, un cabinet de recouvrement ou un avocat : vous pouvez réclamer une indemnité complémentaire à votre client.
Cette indemnité supplémentaire doit être justifiée par des pièces concrètes : facture du prestataire, honoraires, etc.
Exemple concret pour un artisan du bâtiment
Un artisan plombier réalise des travaux de rénovation sanitaire pour une entreprise cliente. Il émet une facture de 4 800 € TTC avec une échéance à 30 jours.
Le client professionnel règle la facture avec 25 jours de retard.
L'artisan est en droit de réclamer :
- Le montant de la facture : 4 800 € TTC.
- Les pénalités de retard calculées sur la durée du retard selon le taux prévu dans ses CGV.
- L'indemnité forfaitaire de recouvrement : 40 €, sans justificatif.
Pour réclamer l'indemnité et les pénalités, il lui suffit de les mentionner dans sa lettre de relance ou sa mise en demeure. Aucune facture supplémentaire n'est nécessaire pour les 40 €.
Si ses conditions générales de vente et sa facture mentionnaient bien ces clauses, ses droits sont opposables sans discussion.
Comment éviter d'oublier l'indemnité forfaitaire sur vos factures ?
Beaucoup d'artisans utilisent des modèles de factures créés il y a plusieurs années, ou copiés depuis un document existant. Ces modèles ne contiennent pas toujours toutes les mentions légales à jour. Le problème n'est pas de ne pas connaître la règle : c'est de ne pas penser à l'appliquer à chaque facture, chaque fois.
Les oublis les plus fréquents concernent justement les mentions liées aux conditions de paiement : pénalités de retard, indemnité forfaitaire, modalités de règlement. Ces éléments passent souvent après le chantier, les matériaux et la main-d'œuvre dans l'ordre des priorités.
Un logiciel de facturation adapté au bâtiment permet de sécuriser ces points : les mentions obligatoires sont intégrées dans les modèles, les échéances sont suivies automatiquement, et les relances peuvent être organisées sans gestion manuelle.
Avec l'arrivée de la facturation électronique obligatoire à partir de septembre 2026, la conformité des documents commerciaux devient un enjeu encore plus concret pour les artisans.
Dans cette logique, Batappli peut accompagner les artisans et PME du bâtiment dans cette organisation, sans ajouter de complexité à leur gestion quotidienne.
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