Règlementation gaz : ce qui va changer pour les professionnels en 2020

Modernisée par un nouvel arrêté complété de guides techniques, la réglementation des installations gaz se veut plus souple. Et surtout plus évolutive pour faciliter l’innovation technique.

A compter du 1^er janvier 2020, c’est l’arrêté du 23 février 2018 qui fixera les règles techniques et de sécurité applicables aux installations de gaz combustible des bâtiments d’habitation individuelle ou collective.

Pourquoi cette modification ?

Bien connue des professionnels installateurs de solutions gaz, la réglementation jusque là en vigueur datait d’un texte de… 1977 (arrêté du 2/08/1977) ! A l’époque on parlait chaudières ou chaufferies quand aujourd’hui la production d’énergie s’étend aux pompes chaleur, piles à combustible… Au fil des ans, les différentes modifications liées aux innovations techniques n’ont fait que s’empiler (11 arrêtés modificatifs, de multiples arrêtés connexes) avec des délais d’attente de 6 ans pour entrer en application. Beaucoup trop long pour les fabricants de produits innovants.

« Pour intégrer plus facilement l’innovation technologique, il était nécessaire de moderniser un texte vieux de 42 ans et extrêmement rigide. Avant, tout ce qui n’était pas autorisé était interdit ; désormais, rien n’est interdit mais tout n’est pas autorisé. Ce ne sont pas simplement les pouvoirs publics qui proposent des solutions techniques mais les professionnels qui sont amenés à décliner tout leur savoir » résume Philippe Schonberg, président du CNPG ( Centre National d’expertise des Professionnels de l’énergie Gaz).

1 arrêté, 5 guides à télécharger

Au lieu de faire de nouvelles prescriptions, le nouvel arrêté vise à atteindre des obligations de résultats. Il fixe donc les restrictions, les obligations, les interdictions mais pas les solutions. Ainsi, par exemple, le «  il faut un organe de coupe » a été remplacé par «  toute partie d’installation doit pouvoir être mise à l’arrêt ». Mais surtout cette partie règlementaire est désormais complétée par 5 guides techniques permettant aux professionnels de trouver des solutions pour atteindre les exigences fixées :

- un guide général « installation de gaz »

- un guide thématique sur « l’évacuation des produits de combustion »

- un guide thématique « sites de production d’énergie (SPE)»

- un guide « aptitude au soudage »

- un guide « appareils accessoires et matériel à gaz »

Téléchargez les 5 guides

Quel intérêt pour les professionnels ?

Ces guides modifiables, regroupant toutes les solutions techniques existantes actuelles, valent présomption de conformité au nouvel arrêté qui fixe les exigences de résultats. Cela apporte une sécurité juridique aux professionnels en leur garantissant un cadre réglementaire stable, adaptable aux innovations et reconnu par les pouvoirs publics.

Le + : offrir un référentiel commun à tous les acteurs de la filière.

Prenons un exemple concret (source Cegibat) : un bureau d’études travaille sur un nouveau projet où il doit concevoir une installation de gaz collectif produisant à la fois de l’électricité et de la chaleur. Il a beau chercher dans la réglementation actuelle, impossible de trouver une réponse précise quant à la solution qu’il souhaite mettre en place. Le contour règlementaire est mal défini, les différents intervenants ne se comprennent pas toujours, leurs  référentiels n’étant pas les mêmes. A compter du 1^er janvier 2020, il pourra se référer au guide thématique Sites de Production d’Energie - emplacements ou locaux de production d’énergie destinés exclusivement à la production de chaleur, de froid ou d’électricité.

Autre exemple (source Cegibat) : un installateur est sollicité par un client souhaitant remplacer sa chaudière par un appareil à condensation plus performant. Se posent plusieurs questions : comment réutiliser le conduit de fumée existant de cet appareil, comment prendre en compte les contraintes techniques de coût et de performance tout en respectant les règles de mise en œuvre, où chercher l’info ? L’ensemble de solutions sera dans le guide approuvé sur « l’évacuation des produits de combustion ». Simple, rapide et efficace pour l’installateur.

Un passeport technique

L’ensemble des pièces justificatives de la conformité d’une installation (ou d’une modification) de gaz intérieure doit être regroupé dans un passeport technique par le(s) professionnel(s) ayant réalisé l’installation. Ce passeport, qui assure ainsi la traçabilité réglementaire de l’installation, doit être remis au propriétaire de l’installation ou à son mandataire. Il prend en compte l’évolution de l’installation, enregistrant toutes les opérations, depuis la mise en service (installations après 1978) jusqu’au démontage.

3 certificats de conformité au lieu de 4

L’ancien certificat de conformité modèle 4 fusionne désormais avec le 3, utilisé pour déclarer les travaux et opérations réalisés sur tout ou partie d’une installation si ces travaux ont lieu en aval de l’Organe de Coupure Individuelle (OCI).