Batappli, fournit un devis légal à coup sûr
Quels éléments doivent obligatoirement apparaître sur un devis ? Pas besoin de chercher, de se poser des questions, Batappli propose un devis qui répond directement aux règles légales.
Pour connaître en détail la législation, consultez notre article complet : Quelles sont les mentions obligatoires d’un devis ?
Le devis est une estimation chiffrée des travaux à effectuer. Véritable engagement écrit de l’artisan envers le client, sa rédaction est encadrée par la loi et répond à quelques règles essentielles :
Il est obligatoire dans le bâtiment (électricité, dépannage, menuiserie, isolation, plomberie, serrurerie, peinture…) dès 150 € d’estimation. Pour en savoir plus, lisez notre guide complet de création de devis bâtiment.
Le document doit faire apparaître :
– un numéro unique
– la date
– la dénomination complète de l’entrepreneur (SIRET, capital, TVA intracom...)
– les coordonnées du client
– la durée estimée des travaux
– un détail précis des prestations (quantités, prix unitaire, main d’œuvre…)
– les montants totaux HT, TTC, TVA
– la durée de validité
– la mention « Devis reçu avant l'exécution des travaux »
💡 Batappli permet également de suivre précisément la répartition des montants par taux de TVA sur vos devis. Découvrez comment faire dans cet article : Suivre la répartition par taux de TVA des montants d’un devis
Un devis peut être payant si l’artisan le souhaite, à condition que cela soit mentionné sur le document.
En cas de travaux supplémentaires, un nouveau devis doit être établi. Un client est en droit de refuser de payer une facture si le montant ne correspond pas au devis signé.
Les artisans dont l’activité nécessite une assurance professionnelle obligatoire (garantie décennale, par exemple) doivent l’indiquer sur le devis :
– type d’assurance souscrite
– coordonnées de l’assureur
– couverture géographique du contrat
Pour tout savoir sur cette obligation, consultez : L’assurance pro, une mention obligatoire sur les devis et factures
Avec Batappli, imprimez des devis conformes à la législation
Chaque devis généré avec Batappli respecte l’ensemble des mentions légales.
Le service graphisme et la hotline vous accompagnent pour créer des mises en page normalisées, esthétiques et 100 % conformes au Code de la consommation.
Chiffrez sereinement, Batappli s’occupe du reste 😉
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Faut-il émettre une facture quand un client vous verse un acompte sur un chantier ? Entre professionnels, oui : tout acompte reçu doit faire l'objet d'une facture, numérotée dans la suite de vos factures, avec la référence du devis, le montant HT, la TVA et le TTC. Pour des travaux, la TVA est due dès l'encaissement de l'acompte. Avec un particulier, écrivez bien « acompte » sur le devis : sans cette précision, la somme versée d'avance est considérée comme des arrhes, et chacun peut alors renoncer au contrat. Si le devis est signé au domicile du client, aucun paiement n'est possible avant 7 jours. L'acompte est ensuite déduit de la facture finale ou réparti sur les situations de travaux. Dans Batappli, il se crée depuis le devis et se déduit automatiquement.
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