Tolérance facture électronique 2026 : ce que la DGFiP accepte vraiment (et ce qu'elle ne pardonne pas)
Votre Plateforme Agréée n'est pas encore active au 1er septembre 2026 ? La DGFiP a annoncé une tolérance sur les sanctions, pas un report de l'obligation : depuis cette date, toute entreprise assujettie à la TVA doit pouvoir recevoir des factures électroniques. Formalisée dans un guide pratique publié en juillet 2026, cette tolérance ne s'applique qu'aux difficultés réelles, documentées et suivies d'une correction rapide. Elle ne couvre ni l'inertie, ni le maintien volontaire d'un circuit papier. Concrètement : une facture reçue par mail ou en PDF après le 1er septembre reste payable et déductible si elle correspond à une opération réelle. Batappli intègre eFacture, Plateforme Agréée gratuite, pour vous mettre en conformité sans attendre la limite de cette tolérance.
Le 1er septembre 2026 est passé : l'obligation de réception est bien en vigueur
Après plusieurs reports en 2024 et 2025, la réforme de la facturation électronique a semé le doute chez de nombreux artisans. Cette fois, la bascule a eu lieu. Depuis le 1er septembre 2026, toutes les entreprises assujetties à la TVA établies en France, quelle que soit leur taille, leur forme juridique ou leur secteur, doivent être en mesure de recevoir des factures électroniques via une Plateforme Agréée. C'est l'obligation inscrite au I de l'article 289 bis du Code général des impôts.
Le ministre chargé de l'Action et des Comptes publics, David Amiel, a confirmé ce calendrier tout en annonçant, dans un communiqué du 11 juillet 2026, une approche de « tolérance et de bienveillance » pour les entreprises qui rencontreraient des difficultés au démarrage. C'est cette annonce, précisée depuis dans un guide pratique de la DGFiP, qui entretient parfois la confusion : tolérance ne veut pas dire report.
Tolérance ≠ report : ce que dit vraiment le guide de la DGFiP
Le guide pratique de démarrage publié par la DGFiP le 10 juillet 2026 construit autour de 29 questions/réponses, pose une règle simple : les sanctions ne s'appliqueront pas « de manière immédiate, automatique et aveugle » du seul fait d'une difficulté de démarrage, à condition que cette difficulté soit « réelle, documentée et suivie d'actions de correction ».
L'administration est explicite sur un point : cette tolérance « ne constitue ni un report ni une suspension de l'obligation ». Le calendrier légal ne bouge pas.
Les 4 critères que la DGFiP regarde avant d'accorder la tolérance
L'administration n'accorde pas la tolérance automatiquement. Le guide de démarrage détaille les critères d'appréciation retenus par les agents des impôts en cas de contrôle :
- La réalité et le caractère ponctuel de la difficulté rencontrée : un problème technique identifiable, pas une excuse générale
- Les démarches déjà engagées : contact avec un éditeur ou une Plateforme Agréée, inscription en cours à l'annuaire, etc.
- La part de votre périmètre de facturation déjà conforme : avez-vous commencé, même partiellement ?
- La rapidité de la régularisation une fois la difficulté identifiée
Autrement dit : la tolérance se mérite. Elle protège les entreprises engagées dans une trajectoire sérieuse, pas celles qui n'ont rien entrepris.
Ce que la tolérance couvre et ce qu'elle ne couvre pas
Point important, repris par plusieurs experts-comptables : la tolérance ne saurait servir de prétexte au blocage d'un paiement. Une facture reçue « à l'ancienne » en période de transition doit être traitée normalement. Ni vous, ni votre fournisseur, ne devez utiliser la réforme comme argument pour retarder un règlement.
Les sanctions restent bien réelles au-delà de la période de tolérance
La tolérance porte sur l'application des sanctions, pas sur leur existence. La loi de finances pour 2026 a d'ailleurs relevé les montants :
- Facture émise non conforme au format électronique : 50 € par facture (contre 15 € auparavant), plafonnés à 15 000 € par année civile
- Défaut de transmission des données à l'administration (e-reporting) : 500 € par manquement (contre 250 € auparavant), même plafond annuel
- Absence de Plateforme Agréée désignée en réception : mise en demeure de se mettre en conformité sous 3 mois, puis amende de 500 €, puis 1 000 € par trimestre supplémentaire de non-conformité
Un droit à l'erreur protège toutefois les entreprises de bonne foi lors d'une première infraction, si elle est régularisée spontanément ou dans les 30 jours suivant une demande de l'administration.
Pour le détail complet des sanctions et le calendrier par taille d'entreprise, consultez notre article dédié : « Sanctions et amendes en cas de non-conformité »
Concrètement, que faire avant que la tolérance ne s'épuise ?
- Désignez votre Plateforme Agréée sans attendre : c'est la première brique, et sans elle, aucune démarche ne peut être prouvée
- Inscrivez-vous à l'annuaire du Portail Public de Facturation, obligatoire depuis le 1er septembre 2026
- Testez la réception de quelques factures réelles pour vérifier que le circuit fonctionne
- Gardez une trace de vos démarches : dates d'activation, échanges avec votre éditeur ou votre PA : c'est ce que l'administration regarde en cas de contrôle
- Informez votre expert-comptable du choix de votre Plateforme Agréée
Batappli + eFacture : sortir de la zone de tolérance en un rendez-vous
Chez Batappli, cette tolérance ne doit pas devenir une excuse pour repousser encore. eFacture, la Plateforme Agréée de Cecurity (groupe Isagri), est intégrée gratuitement à Batappli, dès lors que vous êtes sous abonnement en ligne ou sous contrat d'assistance pour les versions installées.
L'activation se fait 2 façons :
- de manière autonome directement dans votre logiciel Batappli
- en soumissant le formulaire de désignation de la plateforme agréée disponible sur le site batappli.fr
Plus vous activez tôt, plus vous sortez vite de la zone où la tolérance de l'administration est votre seule protection.
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