La qualification-chantier, alternative au RGE pour les artisans du Bâtiment
Depuis le début d’année, les artisans non qualifiés RGE peuvent faire bénéficier leurs clients des aides de l’état pour le financement des travaux de rénovation énergétique.
Le point sur cette expérimentation « qualification chantier » lancée par le gouvernement
Pourquoi cette expérimentation ?
Pour mener des travaux de rénovation énergétique et bénéficier des certificats d’économie d’énergie, de l’écoprêt à taux zéro, des aides à la rénovation énergétique de l’Anah ou encore du crédit d’impôt pour la transition énergétique, les ménages devaient jusqu’à présent faire appel à un artisan RGE. Or, bien que les opportunités de marché dans la performance énergétique soient séduisantes, trop de professionnels sont découragés par les démarches administratives souvent complexes et coûteuses pour obtenir ce fameux label RGE. Aujourd’hui, seulement 55 000 entreprises sont qualifiées RGE en France. Pour relever le défi de 200 000 rénovations énergétiques visées par le dispositif MaPrime Renov, il était, selon la Capeb « nécessaire de redonner l’appétence aux entreprises de moins de 10 salariés de s’inscrire dans la démarche ».
Le gouvernement a donc lancé, en janvier dernier, une expérimentation, pour deux ans, de qualifications-chantiers. Une belle avancée pour la profession !
En quoi consiste cette qualification-chantier ?
Ce dispositif permet à un artisan non RGE de faire profiter leurs clients d’aides publiques à la rénovation énergétique.
Comme son nom l’indique, cette qualification n’est valable que pour un seul chantier, contrairement au label RGE qui couvre tous les domaines d’intervention.
Son obtention est contrôlée et supervisée par un organisme spécialisé désigné comme « organisme de qualification-chantier ».
Quelles sont les conditions à remplir ?
Cette expérimentation est ouverte aux entreprises justifiant d’une activité d’au moins deux ans. Il faut fournir plusieurs pièces :
- inscription au registre du commerce ou au répertoire des métiers
- ne pas être en liquidation judiciaire ou en cessation d’activités
- être à jour des cotisations sociales, impôts, taxes…
- une attestation de souscription d’assurances couvrant les responsabilités liées à l’exercice des activités
Peut-on prétendre à plusieurs qualifications ?
Oui, une entreprise peut prétendre à trois qualifications maximum sur la durée de l’expérimentation (2 ans). La sous-traitance est bien sûr interdite.
Quelles sont les modalités de délivrance de ce dispositif ?
En amont des travaux, le dossier de candidature doit être conforme aux exigences fixées. Il doit contenir le devis des travaux mais également l’autorisation de l’entreprise d’être accompagnée par une personne représentant l’organisme de qualification-chantier, et ce jusqu’à trois mois après la date d’achèvement du chantier.
En aval, dans les trois mois de l’achèvement du chantier, un contrôle de réalisation de travaux de qualité est organisé systématiquement par un organisme indépendant (Qualibat, Qualit’ENR ou Qualifelec en fonction du périmètre d’activité). Les contrôles se font sur la base des critères du label RGE. Si une non conformité majeure est constatée, l’entreprise se verra refuser l’accès à une future qualification-chantier sur toute catégorie de travaux.
Quels sont les travaux concernés ?
L’expérimentation s’est faite en deux phases (1er janvier 2021 et 1er avril 2021). Au total, 15 types de travaux sont concernés :
- chaudières à haute ou très haute performance énergétique ou à micro-cogénération gaz, dont régulateurs de température ;
- émetteurs électriques, dont régulateurs de température ;
- équipements de ventilation mécanique ;
- matériaux d'isolation thermique des parois vitrées verticales, de volets - - isolants et de portes d'entrée donnant sur l'extérieur ;
- matériaux d'isolation thermique des parois vitrées en toiture ;
- matériaux d'isolation thermique, par l'intérieur, des murs, des rampants de toiture et des plafonds de combles ;
- matériaux d'isolation thermique des murs par l'extérieur ;
- matériaux d'isolation thermique des toitures-terrasses et des toitures par l'extérieur ;
- matériaux d'isolation thermique des planchers de combles perdus ;
- matériaux d'isolation thermique des planchers sur local non chauffé.
- équipements de chauffage ou de fourniture d'eau chaude sanitaire fonctionnant à l'énergie solaire et dotés de capteurs solaires ;
- appareils hydrauliques de chauffage ou de production d'eau chaude sanitaire fonctionnant au bois ou autres biomasses ;
- appareils indépendants de chauffage ou de production d'eau chaude sanitaire fonctionnant au bois ou autres biomasses ;
- pompes à chaleur pour la production de chauffage ;
- pompes à chaleur dédiées à la production d'eau chaude sanitaire.
Un rapport d’évaluation
Un comité a été désigné pour conduire l’évaluation de cette expérimentation et dresser le bilan du nombre d’entreprises ayant bénéficié de qualifications-chantiers, des catégories de travaux concernés et des non conformités relevées lors des contrôles de réalisation. Les ministres chargés de la construction et de l’énergie rendront public un rapport d’évaluation de l’expérimentation trois mois avant son terme.
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