L'assurance pro, une mention obligatoire sur les devis et factures
Du nouveau parmi les mentions particulières et obligatoires pour les artisans ou auto-entrepreneurs qui exercent une activité artisanale pour laquelle une assurance professionnelle est obligatoire (notamment la garantie décennale).
Que dit la loi ?
La loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 - art 22 stipule que les devis et factures doivent obligatoirement comporter :
- la nature de l’assurance souscrite au titre de l’activité,
- les coordonnées de l’assureur ou du garant,
- la zone géographique de couverture du contrat ou de la garantie.
Le client est en droit de vous demander, à la signature du contrat, une attestation d’assurance valable à l’ouverture du chantier.
Cette mention vient s’ajouter aux nombreuses mentions obligatoires devant figurer sur vos documents commerciaux. Une omission ou une erreur peut entraîner une amende fiscale de 15 € par document concerné, voire davantage selon les cas.
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Un devis engageant, structuré et conforme
Un devis n’est pas un simple document informatif : c’est un acte contractuel qui engage le professionnel une fois accepté. Il doit donc être complet, précis, et conforme à la réglementation en vigueur.
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Anticipez les contrôles avec un devis bien construit
Pensez également à intégrer les bons éléments dès le départ dans vos devis, comme la durée de validité, les conditions de règlement ou encore les pénalités de retard. Cela renforce votre crédibilité professionnelle et réduit les risques de litiges.
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Batappli en ligne : comment vos données sont sécurisées
Quand vous utilisez Batappli en ligne, vous y stockez vos devis, vos factures, vos fichiers clients et fournisseurs. C'est toute la gestion de votre entreprise. Il est normal de se demander : est-ce que ces informations sont bien protégées ? Est-ce que je risque de tout perdre ? Est-ce que quelqu'un d'autre peut y accéder ?
Chez System log, on prend ces questions très au sérieux. Voici comment on s'y prend, concrètement.
Application devis facture pour artisan BTP : ce qu'elle doit vraiment permettre sur un chantier
Vous êtes sur un chantier, le client valide les travaux. Vous notez tout à la main, et le soir, au bureau, vous ressaisissez les informations pour créer le devis. Cette heure perdue, c'est du temps que vous ne passez pas sur vos chantiers.
Une application devis facture bien choisie supprime cette étape. Encore faut-il qu'elle soit réellement adaptée aux besoins du bâtiment et pas seulement compatible avec un écran de smartphone.
Ce que l'on appelle application de facturation pour artisan BTP ou logiciel de facturation mobile recouvre en réalité des niveaux de fonctionnalités très différents selon les éditeurs.
Facturation électronique BTP : B2B domestique, e-reporting et ventes B2C expliqués aux artisans
Vous êtes artisan du bâtiment et la facture électronique vous semble floue ?
À partir de septembre 2026, trois obligations distinctes s'appliquent. L'e-invoicing d'abord : vos factures entre professionnels français devront circuler au format structuré Factur-X via une Plateforme Agréée. L'e-reporting ensuite : vous devrez déclarer périodiquement à la DGFiP le montant et la TVA de vos chantiers chez les particuliers. Enfin, la transmission des données de paiement : pour toute prestation BTP où la TVA est due à l'encaissement, la date et le montant du règlement devront être déclarés. Ces trois volets concernent la quasi-totalité des artisans du bâtiment.
Avec Batappli, tout est déjà intégré : la Plateforme Agréée eFacture (Cecurity / groupe Isagri) est incluse gratuitement dans votre abonnement. Vous travaillez comme avant, Batappli gère la conformité en arrière-plan.
le chantier c'est VOUS !
