L'assurance pro, une mention obligatoire sur les devis et factures
Du nouveau parmi les mentions particulières et obligatoires pour les artisans ou auto-entrepreneurs qui exercent une activité artisanale pour laquelle une assurance professionnelle est obligatoire (notamment la garantie décennale).
Que dit la loi ?
La loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 - art 22 stipule que les devis et factures doivent obligatoirement comporter :
- la nature de l’assurance souscrite au titre de l’activité,
- les coordonnées de l’assureur ou du garant,
- la zone géographique de couverture du contrat ou de la garantie.
Le client est en droit de vous demander, à la signature du contrat, une attestation d’assurance valable à l’ouverture du chantier.
Cette mention vient s’ajouter aux nombreuses mentions obligatoires devant figurer sur vos documents commerciaux. Une omission ou une erreur peut entraîner une amende fiscale de 15 € par document concerné, voire davantage selon les cas.
👉 Pour éviter tout oubli, appuyez-vous sur notre guide complet pour la création de devis bâtiment, pensé pour les pros du BTP.
Un devis engageant, structuré et conforme
Un devis n’est pas un simple document informatif : c’est un acte contractuel qui engage le professionnel une fois accepté. Il doit donc être complet, précis, et conforme à la réglementation en vigueur.
👉 Si vous débutez ou souhaitez optimiser vos process, découvrez comment créer un devis à partir d’un modèle type dans Batappli, pour gagner du temps et ne rien oublier.
Anticipez les contrôles avec un devis bien construit
Pensez également à intégrer les bons éléments dès le départ dans vos devis, comme la durée de validité, les conditions de règlement ou encore les pénalités de retard. Cela renforce votre crédibilité professionnelle et réduit les risques de litiges.
👉 Envie d’un outil flexible ? Téléchargez un modèle de devis Excel personnalisable pour structurer vos devis en toute autonomie.
👉 Et pour éviter les erreurs de tarification, apprenez à chiffrer tous les postes dans vos devis avec précision, même les plus petits détails !
Les derniers articles
Voir tout
Comment définir son prix de vente dans le bâtiment ?
Le prix de vente d'un confrère donne un repère sur le marché. Il ne suffit pas à fixer vos tarifs.
Il ne révèle ni ses charges, ni sa productivité, ni son niveau de sous-traitance, ni ses objectifs de rentabilité. Pourtant, beaucoup d'artisans du bâtiment calent encore leurs prix sur ceux du voisin ou sur un coefficient transmis il y a cinq ans.
Un prix de vente rentable se construit à partir des données de votre entreprise. Il s'ajuste ensuite à la réalité du chantier et du client.
Comment l'IA peut alléger la gestion administrative de votre entreprise du bâtiment
La journée sur le chantier se termine. La deuxième commence.
Les e-mails à écrire, la relance qu'on repousse depuis dix jours, les notes d'intervention à remettre au propre, le courrier du fournisseur à décrypter. Cette gestion administrative, faite de tâches répétitives, occupe les soirées du dirigeant, d'un salarié polyvalent ou du conjoint qui participe à l'activité.
L'intelligence artificielle ne va pas gérer votre entreprise à votre place. Elle peut en revanche préparer une partie de ces écrits, à condition de savoir précisément ce qu'on lui confie et ce qu'on vérifie derrière.
Voici ce que l'IA peut réellement alléger dans une entreprise du bâtiment, et ce qui doit rester entre vos mains.
Tolérance facture électronique 2026 : ce que la DGFiP accepte vraiment (et ce qu'elle ne pardonne pas)
Votre Plateforme Agréée n'est pas encore active au 1er septembre 2026 ? La DGFiP a annoncé une tolérance sur les sanctions, pas un report de l'obligation : depuis cette date, toute entreprise assujettie à la TVA doit pouvoir recevoir des factures électroniques. Formalisée dans un guide pratique publié en juillet 2026, cette tolérance ne s'applique qu'aux difficultés réelles, documentées et suivies d'une correction rapide. Elle ne couvre ni l'inertie, ni le maintien volontaire d'un circuit papier. Concrètement : une facture reçue par mail ou en PDF après le 1er septembre reste payable et déductible si elle correspond à une opération réelle. Batappli intègre eFacture, Plateforme Agréée gratuite, pour vous mettre en conformité sans attendre la limite de cette tolérance.
le chantier c'est VOUS !
