L'assurance pro, une mention obligatoire sur les devis et factures
Du nouveau parmi les mentions particulières et obligatoires pour les artisans ou auto-entrepreneurs qui exercent une activité artisanale pour laquelle une assurance professionnelle est obligatoire (notamment la garantie décennale).
Que dit la loi ?
La loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 - art 22 stipule que les devis et factures doivent obligatoirement comporter :
- la nature de l’assurance souscrite au titre de l’activité,
- les coordonnées de l’assureur ou du garant,
- la zone géographique de couverture du contrat ou de la garantie.
Le client est en droit de vous demander, à la signature du contrat, une attestation d’assurance valable à l’ouverture du chantier.
Cette mention vient s’ajouter aux nombreuses mentions obligatoires devant figurer sur vos documents commerciaux. Une omission ou une erreur peut entraîner une amende fiscale de 15 € par document concerné, voire davantage selon les cas.
👉 Pour éviter tout oubli, appuyez-vous sur notre guide complet pour la création de devis bâtiment, pensé pour les pros du BTP.
Un devis engageant, structuré et conforme
Un devis n’est pas un simple document informatif : c’est un acte contractuel qui engage le professionnel une fois accepté. Il doit donc être complet, précis, et conforme à la réglementation en vigueur.
👉 Si vous débutez ou souhaitez optimiser vos process, découvrez comment créer un devis à partir d’un modèle type dans Batappli, pour gagner du temps et ne rien oublier.
Anticipez les contrôles avec un devis bien construit
Pensez également à intégrer les bons éléments dès le départ dans vos devis, comme la durée de validité, les conditions de règlement ou encore les pénalités de retard. Cela renforce votre crédibilité professionnelle et réduit les risques de litiges.
👉 Envie d’un outil flexible ? Téléchargez un modèle de devis Excel personnalisable pour structurer vos devis en toute autonomie.
👉 Et pour éviter les erreurs de tarification, apprenez à chiffrer tous les postes dans vos devis avec précision, même les plus petits détails !
Les derniers articles
Voir tout
Courrier de relance pour facture impayée : modèles et conseils pour les artisans du bâtiment
Une facture impayée est une réalité que tout artisan du bâtiment rencontre tôt ou tard. Dans le BTP, les retards de paiement sont particulièrement fréquents : acompte non versé avant le démarrage, solde bloqué en fin de chantier, retenue de garantie contestée… Savoir rédiger un courrier de relance efficace - au bon moment, avec le bon ton - est une compétence essentielle pour protéger votre trésorerie.
Ce guide vous donne tout ce dont vous avez besoin : définitions, calendrier de relance, modèles de lettres et d'emails (pour particuliers et professionnels), et conseils spécifiques au secteur du bâtiment.
Délai légal de paiement d'une facture dans le bâtiment
Un chantier livré, une facture envoyée, et pourtant le règlement tarde. Dans le bâtiment, les retards de paiement sont l'une des premières causes de tension sur la trésorerie des artisans et PME BTP.
Connaître les délais légaux de paiement vous permet de fixer des échéances claires, d'anticiper les relances et de protéger votre activité.
Les délais de paiement font partie des informations à maîtriser pour établir une facture conforme dans le bâtiment.
Voici les règles essentielles à connaître.
Taux de marge et taux de marque : la différence qui fausse vos devis bâtiment
Dans le bâtiment, la rentabilité d'un chantier se joue dès la rédaction du devis. Pourtant, une confusion entre ces deux indicateurs suffit à fausser vos prix de vente et à rogner votre rentabilité sans que vous vous en rendiez compte.
Le taux de marge et le taux de marque mesurent tous les deux votre marge. Mais une mauvaise lecture peut vous faire croire que vous êtes rentable alors que vous ne l'êtes pas.
Comprendre cette différence vous permet surtout de savoir quel indicateur utiliser dans vos devis.
le chantier c'est VOUS !
