L'assurance pro, une mention obligatoire sur les devis et factures
Du nouveau parmi les mentions particulières et obligatoires pour les artisans ou auto-entrepreneurs qui exercent une activité artisanale pour laquelle une assurance professionnelle est obligatoire (notamment la garantie décennale).
Que dit la loi ?
La loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 - art 22 stipule que les devis et factures doivent obligatoirement comporter :
- la nature de l’assurance souscrite au titre de l’activité,
- les coordonnées de l’assureur ou du garant,
- la zone géographique de couverture du contrat ou de la garantie.
Le client est en droit de vous demander, à la signature du contrat, une attestation d’assurance valable à l’ouverture du chantier.
Cette mention vient s’ajouter aux nombreuses mentions obligatoires devant figurer sur vos documents commerciaux. Une omission ou une erreur peut entraîner une amende fiscale de 15 € par document concerné, voire davantage selon les cas.
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Un devis engageant, structuré et conforme
Un devis n’est pas un simple document informatif : c’est un acte contractuel qui engage le professionnel une fois accepté. Il doit donc être complet, précis, et conforme à la réglementation en vigueur.
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Anticipez les contrôles avec un devis bien construit
Pensez également à intégrer les bons éléments dès le départ dans vos devis, comme la durée de validité, les conditions de règlement ou encore les pénalités de retard. Cela renforce votre crédibilité professionnelle et réduit les risques de litiges.
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Qu'est-ce qui rend un logiciel de devis et de facturation pour le bâtiment fiable dans la durée ? Chez Batappli, cela repose sur trois choses. La veille d'abord : Systemlog, éditeur de Batappli à Montpellier depuis 1999, fait partie du groupe Isagri depuis 2018 et s'appuie sur son réseau dédié à la sécurité informatique. Les composants logiciels sont mis à jour rapidement et des experts extérieurs réalisent des tests d'intrusion réguliers. L'entretien ensuite : une nouvelle version de Batappli en ligne est déployée chaque mois, sans interruption de service. L'équipe enfin : des techniciens basés à Montpellier, sans sous-traitance, joignables au téléphone avec un temps d'attente moyen de 4,3 minutes (mesuré sur l'ensemble des appels reçus par notre hotline entre juin 2025 et juin 2026). Aucune version de Batappli n'est concernée par les failles PHP corrigées le 21 octobre 2026.
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