L'assurance pro, une mention obligatoire sur les devis et factures

Informations légales
Publié par les Experts du bâtiment
09
-
10
-
2014

Du nouveau parmi les mentions particulières et obligatoires pour les artisans ou auto-entrepreneurs qui exercent une activité artisanale pour laquelle une assurance professionnelle est obligatoire (notamment la garantie décennale).

Que dit la loi ?

La loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 - art 22 stipule que les devis et factures doivent obligatoirement comporter :

  • la nature de l’assurance souscrite au titre de l’activité,
  • les coordonnées de l’assureur ou du garant,
  • la zone géographique de couverture du contrat ou de la garantie.

Le client est en droit de vous demander, à la signature du contrat, une attestation d’assurance valable à l’ouverture du chantier.

Exemple assurance pro devis facture

Cette mention vient s’ajouter aux nombreuses mentions obligatoires devant figurer sur vos documents commerciaux. Une omission ou une erreur peut entraîner une amende fiscale de 15 € par document concerné, voire davantage selon les cas.

👉 Pour éviter tout oubli, appuyez-vous sur notre guide complet pour la création de devis bâtiment, pensé pour les pros du BTP.

Un devis engageant, structuré et conforme

Un devis n’est pas un simple document informatif : c’est un acte contractuel qui engage le professionnel une fois accepté. Il doit donc être complet, précis, et conforme à la réglementation en vigueur.

👉 Si vous débutez ou souhaitez optimiser vos process, découvrez comment créer un devis à partir d’un modèle type dans Batappli, pour gagner du temps et ne rien oublier.

Anticipez les contrôles avec un devis bien construit

Pensez également à intégrer les bons éléments dès le départ dans vos devis, comme la durée de validité, les conditions de règlement ou encore les pénalités de retard. Cela renforce votre crédibilité professionnelle et réduit les risques de litiges.

👉 Envie d’un outil flexible ? Téléchargez un modèle de devis Excel personnalisable pour structurer vos devis en toute autonomie.

👉 Et pour éviter les erreurs de tarification, apprenez à chiffrer tous les postes dans vos devis avec précision, même les plus petits détails !

Les derniers articles

Voir tout
Les horaires d'été de Batappli
Événements
01
-
07
-
2025

Les horaires d'été de Batappli

Pendant l'été Batappli reste à vos côtés :) 

Du 01 juillet au 29 août, vous pouvez contacter nos services de 8h30 à 12h30 et de 14h à 17h.

Comment automatiser sa comptabilité avec Batappli ?

Comment automatiser sa comptabilité avec Batappli ?

Utilisez Batappli en ligne pour envoyer automatiquement toutes vos écritures comptables à votre expert-comptable. L'export comptable automatisé offre de nombreux avantages pour les artisans du bâtiment ainsi que pour les experts-comptables. Mettez-le en place maintenant !

MaPrimeRénov' 2025 : ce qu'il faut retenir pour les professionnels du bâtiment

MaPrimeRénov' 2025 : ce qu'il faut retenir pour les professionnels du bâtiment

MaPrimeRénov' 2025 traverse une crise majeure qui bouleverse le secteur de la rénovation énergétique. Entre suspension temporaire, nouvelles règles et impact sur les artisans du bâtiment, cette évolution soulève de nombreuses questions pour les professionnels du secteur.

 

Pour vous, artisan ou dirigeant de PME du BTP, comprendre ces changements est essentiel pour adapter votre activité et rassurer vos clients.

Voici un décryptage complet de la situation et des conseils pratiques pour traverser cette période d'incertitude.