Retrait quasi-total de la Loi Anti-Fraude obtenu par La FEDAE
La mesure que devait s'appliquer à tous les logiciels, et notamment à la facturation pour les auto-entrepreneurs, ne concernera finalement que les logiciels et systèmes de caisse, c'est à dire ceux utilisés lors des ventes au comptoir.
Communiqué de presse
Jeudi 15 juin 2017
Auto-entrepreneurs : La FEDAE obtient le retrait quasi-total de la Loi Anti-Fraude
Face à l'inquiétude exprimée par la Fédération des auto-entrepreneurs quant à la mise en œuvre au 1er janvier 2018 d'un dispositif dit "Anti-Fraude", le Ministre de l'Action et des Comptes publics Gérald DARMANIN a décidé de le recentrer et de le simplifier.
La mesure qui devait s'appliquer à tous les logiciels, et notamment à la facturation pour les auto-entrepreneurs, ne concernera finalement que les logiciels et systèmes de caisse, c'est à dire ceux utilisés lors des ventes au comptoir.
Uniquement pour les systèmes de caisse
La FEDAE estime à 76.000 le nombre d'auto-entrepreneurs possédant ou devant posséder à ce jour un logiciel ou un système de caisse (Commerce de détail alimentaire hors métiers de bouche, commerce de détail non alimentaire, commerce de détail sur marchés non classé ailleurs et commerce de détail non spécialisé).
Seuls ceux ci seront donc obligés de recourir à un système certifié. Tous les autres auto-entrepreneurs pourront donc continuer à opérer comme aujourd'hui.
La FEDAE se félicite de cette mise au point et tient à préciser qu'elle poursuivra ses travaux avec l'administration fiscale afin d'accompagner les auto-entreprises qui devront s'y conformer.
Cyrille Darrigade
Les derniers articles
Voir tout
Facturation électronique BTP : B2B domestique, e-reporting et ventes B2C expliqués aux artisans
Vous êtes artisan du bâtiment et la facture électronique vous semble floue ?
À partir de septembre 2026, trois obligations distinctes s'appliquent. L'e-invoicing d'abord : vos factures entre professionnels français devront circuler au format structuré Factur-X via une Plateforme Agréée. L'e-reporting ensuite : vous devrez déclarer périodiquement à la DGFiP le montant et la TVA de vos chantiers chez les particuliers. Enfin, la transmission des données de paiement : pour toute prestation BTP où la TVA est due à l'encaissement, la date et le montant du règlement devront être déclarés. Ces trois volets concernent la quasi-totalité des artisans du bâtiment.
Avec Batappli, tout est déjà intégré : la Plateforme Agréée eFacture (Cecurity / groupe Isagri) est incluse gratuitement dans votre abonnement. Vous travaillez comme avant, Batappli gère la conformité en arrière-plan.
Saisie des heures de chantier : La nouvelle mise à jour Batappli Mobile
Batappli lance une mise à jour majeure de son application mobile, permettant désormais aux équipes de saisir leurs heures de chantier directement sur smartphone. Cette fonctionnalité simplifie la gestion administrative en synchronisant instantanément les données avec le logiciel de bureau.
Logiciel de facturation en ligne : comment choisir quand on travaille dans le bâtiment
L'offre de solutions de facturation en ligne ne manque pas. Des dizaines d'outils promettent la simplicité, la gratuité et la conformité.
Mais entre un consultant qui émet cinq factures par mois et un artisan qui gère des acomptes, des situations et des TVA différentes selon les chantiers, les besoins n'ont rien à voir.
Voici les 5 critères à vérifier avant de choisir votre logiciel de facturation en ligne dans le bâtiment.
le chantier c'est VOUS !
