Retrait quasi-total de la Loi Anti-Fraude obtenu par La FEDAE
La mesure que devait s'appliquer à tous les logiciels, et notamment à la facturation pour les auto-entrepreneurs, ne concernera finalement que les logiciels et systèmes de caisse, c'est à dire ceux utilisés lors des ventes au comptoir.
Communiqué de presse
Jeudi 15 juin 2017
Auto-entrepreneurs : La FEDAE obtient le retrait quasi-total de la Loi Anti-Fraude
Face à l'inquiétude exprimée par la Fédération des auto-entrepreneurs quant à la mise en œuvre au 1er janvier 2018 d'un dispositif dit "Anti-Fraude", le Ministre de l'Action et des Comptes publics Gérald DARMANIN a décidé de le recentrer et de le simplifier.
La mesure qui devait s'appliquer à tous les logiciels, et notamment à la facturation pour les auto-entrepreneurs, ne concernera finalement que les logiciels et systèmes de caisse, c'est à dire ceux utilisés lors des ventes au comptoir.
Uniquement pour les systèmes de caisse
La FEDAE estime à 76.000 le nombre d'auto-entrepreneurs possédant ou devant posséder à ce jour un logiciel ou un système de caisse (Commerce de détail alimentaire hors métiers de bouche, commerce de détail non alimentaire, commerce de détail sur marchés non classé ailleurs et commerce de détail non spécialisé).
Seuls ceux ci seront donc obligés de recourir à un système certifié. Tous les autres auto-entrepreneurs pourront donc continuer à opérer comme aujourd'hui.
La FEDAE se félicite de cette mise au point et tient à préciser qu'elle poursuivra ses travaux avec l'administration fiscale afin d'accompagner les auto-entreprises qui devront s'y conformer.
Cyrille Darrigade
Les derniers articles
Voir tout
Comment définir son prix de vente dans le bâtiment ?
Le prix de vente d'un confrère donne un repère sur le marché. Il ne suffit pas à fixer vos tarifs.
Il ne révèle ni ses charges, ni sa productivité, ni son niveau de sous-traitance, ni ses objectifs de rentabilité. Pourtant, beaucoup d'artisans du bâtiment calent encore leurs prix sur ceux du voisin ou sur un coefficient transmis il y a cinq ans.
Un prix de vente rentable se construit à partir des données de votre entreprise. Il s'ajuste ensuite à la réalité du chantier et du client.
Comment l'IA peut alléger la gestion administrative de votre entreprise du bâtiment
La journée sur le chantier se termine. La deuxième commence.
Les e-mails à écrire, la relance qu'on repousse depuis dix jours, les notes d'intervention à remettre au propre, le courrier du fournisseur à décrypter. Cette gestion administrative, faite de tâches répétitives, occupe les soirées du dirigeant, d'un salarié polyvalent ou du conjoint qui participe à l'activité.
L'intelligence artificielle ne va pas gérer votre entreprise à votre place. Elle peut en revanche préparer une partie de ces écrits, à condition de savoir précisément ce qu'on lui confie et ce qu'on vérifie derrière.
Voici ce que l'IA peut réellement alléger dans une entreprise du bâtiment, et ce qui doit rester entre vos mains.
Tolérance facture électronique 2026 : ce que la DGFiP accepte vraiment (et ce qu'elle ne pardonne pas)
Votre Plateforme Agréée n'est pas encore active au 1er septembre 2026 ? La DGFiP a annoncé une tolérance sur les sanctions, pas un report de l'obligation : depuis cette date, toute entreprise assujettie à la TVA doit pouvoir recevoir des factures électroniques. Formalisée dans un guide pratique publié en juillet 2026, cette tolérance ne s'applique qu'aux difficultés réelles, documentées et suivies d'une correction rapide. Elle ne couvre ni l'inertie, ni le maintien volontaire d'un circuit papier. Concrètement : une facture reçue par mail ou en PDF après le 1er septembre reste payable et déductible si elle correspond à une opération réelle. Batappli intègre eFacture, Plateforme Agréée gratuite, pour vous mettre en conformité sans attendre la limite de cette tolérance.
le chantier c'est VOUS !
