Retrait quasi-total de la Loi Anti-Fraude obtenu par La FEDAE
La mesure que devait s'appliquer à tous les logiciels, et notamment à la facturation pour les auto-entrepreneurs, ne concernera finalement que les logiciels et systèmes de caisse, c'est à dire ceux utilisés lors des ventes au comptoir.
Communiqué de presse
Jeudi 15 juin 2017
Auto-entrepreneurs : La FEDAE obtient le retrait quasi-total de la Loi Anti-Fraude
Face à l'inquiétude exprimée par la Fédération des auto-entrepreneurs quant à la mise en œuvre au 1er janvier 2018 d'un dispositif dit "Anti-Fraude", le Ministre de l'Action et des Comptes publics Gérald DARMANIN a décidé de le recentrer et de le simplifier.
La mesure qui devait s'appliquer à tous les logiciels, et notamment à la facturation pour les auto-entrepreneurs, ne concernera finalement que les logiciels et systèmes de caisse, c'est à dire ceux utilisés lors des ventes au comptoir.
Uniquement pour les systèmes de caisse
La FEDAE estime à 76.000 le nombre d'auto-entrepreneurs possédant ou devant posséder à ce jour un logiciel ou un système de caisse (Commerce de détail alimentaire hors métiers de bouche, commerce de détail non alimentaire, commerce de détail sur marchés non classé ailleurs et commerce de détail non spécialisé).
Seuls ceux ci seront donc obligés de recourir à un système certifié. Tous les autres auto-entrepreneurs pourront donc continuer à opérer comme aujourd'hui.
La FEDAE se félicite de cette mise au point et tient à préciser qu'elle poursuivra ses travaux avec l'administration fiscale afin d'accompagner les auto-entreprises qui devront s'y conformer.
Cyrille Darrigade
Les derniers articles
Voir tout
Formats de facture électronique 2026 : Factur-X, UBL, CII - et pourquoi un simple PDF ne suffit plus
Depuis quelques mois, les artisans du BTP entendent parler de « facture électronique ». Mais derrière ce terme, une vraie question pratique se pose : sous quel format faudra-t-il envoyer ses factures ? Factur-X, UBL, CII… Ces acronymes peuvent sembler intimidants. Pourtant, pour un artisan du bâtiment, les comprendre, c'est comprendre ce qui va concrètement changer dans votre quotidien. Et surtout : non, envoyer votre facture PDF par email ne suffira plus. On vous explique pourquoi et ce que ça change pour vous.
Satisfaction client 2026 : 90 % des artisans satisfaits de Batappli
Batappli tient-il ses promesses auprès des artisans du bâtiment ? Du 16 au 25 février 2026, le cabinet indépendant Aviso Conseil a interrogé 300 clients de Batappli, logiciel de devis et de facturation pour le BTP.
Résultat : 90 % des répondants se déclarent globalement satisfaits, dont 41,5 % « très satisfaits » (contre 37,9 % en 2024). Dans le détail, 94 % des clients sont satisfaits de la fiabilité du logiciel, 88,6 % de ses fonctionnalités et 87,6 % de sa simplicité.
Pénalités de retard de chantier : calcul, montant et cadre légal
Un chantier livré en retard peut engager votre responsabilité contractuelle et vous exposer à des pénalités financières parfois importantes. Comprendre comment elles se calculent, dans quels cas elles s'appliquent et comment les encadrer est essentiel pour protéger la rentabilité de votre entreprise.
À ne pas confondre avec les pénalités de retard de paiement : ici, on parle du retard d'exécution ou de livraison d'un chantier.
Quand le sujet concerne plutôt une facture réglée trop tard par le client, les règles relèvent des retards de paiement dans le bâtiment.
le chantier c'est VOUS !
