Retrait quasi-total de la Loi Anti-Fraude obtenu par La FEDAE
La mesure que devait s'appliquer à tous les logiciels, et notamment à la facturation pour les auto-entrepreneurs, ne concernera finalement que les logiciels et systèmes de caisse, c'est à dire ceux utilisés lors des ventes au comptoir.
Communiqué de presse
Jeudi 15 juin 2017
Auto-entrepreneurs : La FEDAE obtient le retrait quasi-total de la Loi Anti-Fraude
Face à l'inquiétude exprimée par la Fédération des auto-entrepreneurs quant à la mise en œuvre au 1er janvier 2018 d'un dispositif dit "Anti-Fraude", le Ministre de l'Action et des Comptes publics Gérald DARMANIN a décidé de le recentrer et de le simplifier.
La mesure qui devait s'appliquer à tous les logiciels, et notamment à la facturation pour les auto-entrepreneurs, ne concernera finalement que les logiciels et systèmes de caisse, c'est à dire ceux utilisés lors des ventes au comptoir.
Uniquement pour les systèmes de caisse
La FEDAE estime à 76.000 le nombre d'auto-entrepreneurs possédant ou devant posséder à ce jour un logiciel ou un système de caisse (Commerce de détail alimentaire hors métiers de bouche, commerce de détail non alimentaire, commerce de détail sur marchés non classé ailleurs et commerce de détail non spécialisé).
Seuls ceux ci seront donc obligés de recourir à un système certifié. Tous les autres auto-entrepreneurs pourront donc continuer à opérer comme aujourd'hui.
La FEDAE se félicite de cette mise au point et tient à préciser qu'elle poursuivra ses travaux avec l'administration fiscale afin d'accompagner les auto-entreprises qui devront s'y conformer.
Cyrille Darrigade
Les derniers articles
Voir tout
Facture électronique BTP : nos experts répondent à 60 questions d’artisans (replay du webinaire du 19 mai 2026)
Quels sont les cas concrets qui posent vraiment question aux artisans du bâtiment face à la réforme de la facturation électronique ? Le 19 mai 2026, nos experts Batappli et Cecurity ont répondu en direct à plus de 60 questions envoyées par des artisans et chefs d’entreprise BTP. Au programme : comment choisir entre plusieurs Plateformes Agréées (Cecurity, CEGID, Pennylane) et peut-on en utiliser plusieurs simultanément ? Comment faire coexister eFacture et la PA de votre expert-comptable sans double saisie ? Que se passe-t-il pour les achats par carte bancaire, les tickets de bricolage, le carburant ? Comment l’e-reporting fonctionne pour vos chantiers chez des particuliers ? Le replay complet (45 minutes) est disponible gratuitement sur YouTube. Avec Batappli, la PA eFacture est incluse dans votre abonnement - activation gratuite, zéro surcout.
Facture électronique BTP : les fondamentaux en 45 minutes (replay du premier webinaire Batappli)
Quelles sont les obligations de facturation électronique pour les artisans du bâtiment ? Depuis le 1er septembre 2026, toutes les entreprises françaises assujetties à la TVA - artisans du bâtiment compris - doivent pouvoir recevoir des factures électroniques via une Plateforme Agréée (PA) certifiée par la DGFiP.
L’émission suit un calendrier progressif : ETI et grandes entreprises en septembre 2026, TPE et PME en septembre 2027. Les factures doivent respecter l’un des trois formats reconnus : Factur-X (hybride PDF + XML), UBL ou CII. En parallèle, l’e-reporting impose de déclarer périodiquement à la DGFiP la TVA de vos transactions avec des particuliers (B2C). Dans ce premier webinaire organisé en février 2026, nos experts Batappli et Cecurity ont posé ces bases pour les artisans et chefs d’entreprise du BTP. La PA eFacture est incluse gratuitement dans tout abonnement Batappli - aucun contrat supplémentaire, aucun surcoût.
Facture électronique BTP : démo PA eFacture et Batappli (replay du webinaire du 30 juin 2026)
Vous avez reçu une communication de la DGFiP vous invitant à choisir une Plateforme Agréée (PA) avant le 1er septembre 2026 ? Ce courrier s'adressait à toutes les entreprises françaises assujetties à la TVA, artisans du bâtiment compris. Depuis cette date, vous devez obligatoirement pouvoir recevoir les factures électroniques de vos fournisseurs et sous-traitants au format structuré : PDF classique et email ne suffisent plus. Pour l'émission de vos propres factures, les TPE et PME du BTP ont jusqu'au 1er septembre 2027. Le 30 juin, nos experts ont fait la démonstration en direct de la plateforme agréée eFacture et Batappli : 30 minutes pour voir exactement ce qui se passe dans Batappli lorsqu'une facture électronique arrive ou part. Le replay est disponible gratuitement, pour tous, clients Batappli ou non. La PA eFacture est incluse sans surcoût dans votre abonnement.
le chantier c'est VOUS !
