Fin de l’attestation client pour la TVA réduite en 2025 : ce qui change pour les artisans du bâtiment

Qu'est-ce qui change concrètement ?

Auparavant, les professionnels du bâtiment devaient faire remplir une attestation spécifique (formulaires n° 1300-SD ou 1301-SD) par leurs clients pour justifier l'application du taux réduit de TVA.

Désormais, cette attestation est remplacée par une simple mention sur le devis ou la facture.
Le client doit attester que les conditions d'application du taux réduit sont remplies, notamment que les travaux concernent des locaux d'habitation achevés depuis plus de deux ans et qu'ils ne font pas partie des exclusions prévues par la législation.

‍

Quelles sont les nouvelles obligations pour les artisans ?

• Mention obligatoire sur les documents commerciaux : Il est impératif d'inclure une mention spécifique sur le devis et la facture, attestant que les conditions d'application du taux réduit de TVA sont remplies.
  Par exemple :
  « Je soussigné (nom du client), certifie que les conditions d’application du taux réduit de la TVA sont remplies en ce que les travaux sont effectués dans des locaux à usage d’habitation de plus de deux ans ou destinés à être affectés à l’habitation à l’issue des travaux, ne répondent pas aux conditions d’exclusion prévues par les textes, et portent sur des travaux éligibles. »
• Conservation des documents : Les entreprises doivent conserver les devis et factures comportant cette mention dans leur comptabilité. De leur côté, les clients doivent garder ces documents jusqu'au 31 décembre de la cinquième année suivant la réalisation des travaux.

‍

Quels sont les avantages de cette simplification ?

• Réduction de la charge administrative : La suppression de l'attestation spécifique allège les démarches pour les artisans et leurs clients.
• Partage de responsabilité : Avec la mention sur le devis ou la facture, le client engage sa responsabilité quant à l'éligibilité des travaux au taux réduit de TVA, ce qui sécurise davantage les professionnels.
• Diminution des risques d'erreurs : Moins de formalités réduisent les risques d'erreurs ou d'omissions pouvant entraîner des redressements fiscaux

‍

Comment ajouter la mention obligatoire de TVA réduite sur un devis dans Batappli ?

C'est facile, nous allons vous décrire les étapes pour Batappli Artisan, Devis et Entreprise en version installée ou en mode SaaS (en ligne).

Si vous utilisez Batappli installé :

1. Ouvrez un devis
2. Cliquez sur "Bas de page"
3. Saisissez la mention fournie dans cet article puis validez.
4. La mention s'imprimera sur votre devis.

‍

Si vous utilisez Batappli en mode SaaS (en ligne) :

1. Ouvrez un devis
2. Cliquez sur "Conditions de règlement"
3. Saisissez la mention fournie dans cet article puis validez.
4. La mention s'imprimera sur votre devis.

‍

‍

Conclusion

La suppression de l'attestation client pour l'application des taux réduits de TVA représente une avancée significative pour les professionnels du bâtiment.
Cette simplification administrative permet de gagner du temps et de sécuriser les procédures fiscales.
Il est essentiel pour les artisans et les entreprises du secteur d'adapter rapidement leurs documents commerciaux à cette nouvelle réglementation afin d'en tirer pleinement parti.

Pour faciliter cette transition et assurer une gestion efficace de votre facturation avec les taux de TVA appropriés, des solutions logicielles comme Batappli peuvent vous accompagner au quotidien. N’hésitez pas à solliciter nos experts du bâtiment en demandant une démonstration à distance : https://www.batappli.fr/demander-une-demo.

Sources :

https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A18088

https://www.capeb.fr/actualites/suppression-des-attestations-cerfa-pour-la-tva-reduite

‍