Etre en règle(s) avec la nouvelle facturation
Etape incontournable et essentielle dans l’activité d’une entreprise, la facturation fait l’objet d’une législation stricte. Depuis le 1er Octobre, toutes les factures émises doivent comporter deux nouvelles mentions obligatoires.
Depuis le 1er janvier 2019, la facturation électronique est obligatoire pour les PME titulaires de marchés publics, et elle concernera les TPE (moins de 10 salariés) dès 2020. S’il n’y a pas vraiment de risque de sanctions en cas de non facturation électronique, en revanche cela risque de compliquer les paiements et la gestion de trésorerie.
Avant d’être transmise sur le portail Chorus Pro, développé par l’AIFE (Agence Financière pour l’Informatique de l’Etat), la facture doit répondre à deux nouveaux critères bien précis qui sont entrés en application depuis le 1er octobre 2019.
Deux nouvelles mentions obligatoires
- Alors que jusqu’à présent il suffisait d’indiquer l’adresse des parties – à savoir le siège social du vendeur et celui de l’acheteur ou de son domicile - désormais les factures émises doivent indiquer l’adresse de facturation si elle est différente de celle de la livraison.
- Autre mention obligatoire : si les travaux facturés ont fait l’objet d’un bon de commande, ce numéro de bon est à mentionner sur la facture.
« L’ajout de ces mentions a pour objectif d’accélérer le règlement des factures (envoi direct au service compétent, qui n’est pas toujours situé au siège social, ce qui évitera les pertes de temps) et de faciliter leur traitement » défend l’administration du Service Public.
Qu'en est il dans Batappli ?
Les utilisateurs de Batappli trouveront les modèles d’impression de factures dans leur logiciel avec : l’adresse de facturation, l’adresse du chantier et le numéro du devis qui a été transformés en facture.
Date de facture
Désormais la facture doit être éditée dès la réalisation de la livraison ou de la prestation de service.
Les autres mentions obligatoires ne changent pas, à savoir :
- Le numéro de la facture
- L’identité du vendeur et de l’acheteur
- Le numéro d’identification à la TVA
- La désignation et le décompte des produits et services rendus
- Le prix catalogue
- Le taux de TVA légalement applicable
- La réduction de prix
- La somme totale à payer HT et TTC
- La date ou le délai de paiement, ainsi que les taux de pénalité en cas de non paiement à la date de règlement inscrite sur la facture.
Le plafond de l’amende augmente :
Depuis le 1er octobre, les sanctions pour infraction aux règles de facturation sont renforcées. Tout manquement aux règles d’émission de facture pouvait jusqu’ici être sanctionné par une amende pénale de 75 000€. Dorénavant, les amendes encourues peuvent aller jusqu’à 375 000€, voire 700 000€ en cas de récidive.
Les derniers articles
Voir tout
Comment l'IA peut alléger la gestion administrative de votre entreprise du bâtiment
La journée sur le chantier se termine. La deuxième commence.
Les e-mails à écrire, la relance qu'on repousse depuis dix jours, les notes d'intervention à remettre au propre, le courrier du fournisseur à décrypter. Cette gestion administrative, faite de tâches répétitives, occupe les soirées du dirigeant, d'un salarié polyvalent ou du conjoint qui participe à l'activité.
L'intelligence artificielle ne va pas gérer votre entreprise à votre place. Elle peut en revanche préparer une partie de ces écrits, à condition de savoir précisément ce qu'on lui confie et ce qu'on vérifie derrière.
Voici ce que l'IA peut réellement alléger dans une entreprise du bâtiment, et ce qui doit rester entre vos mains.
Tolérance facture électronique 2026 : ce que la DGFiP accepte vraiment (et ce qu'elle ne pardonne pas)
Votre Plateforme Agréée n'est pas encore active au 1er septembre 2026 ? La DGFiP a annoncé une tolérance sur les sanctions, pas un report de l'obligation : depuis cette date, toute entreprise assujettie à la TVA doit pouvoir recevoir des factures électroniques. Formalisée dans un guide pratique publié en juillet 2026, cette tolérance ne s'applique qu'aux difficultés réelles, documentées et suivies d'une correction rapide. Elle ne couvre ni l'inertie, ni le maintien volontaire d'un circuit papier. Concrètement : une facture reçue par mail ou en PDF après le 1er septembre reste payable et déductible si elle correspond à une opération réelle. Batappli intègre eFacture, Plateforme Agréée gratuite, pour vous mettre en conformité sans attendre la limite de cette tolérance.
Facture électronique BTP : nos experts répondent à 60 questions d’artisans (replay du webinaire du 19 mai 2026)
Quels sont les cas concrets qui posent vraiment question aux artisans du bâtiment face à la réforme de la facturation électronique ? Le 19 mai 2026, nos experts Batappli et Cecurity ont répondu en direct à plus de 60 questions envoyées par des artisans et chefs d’entreprise BTP. Au programme : comment choisir entre plusieurs Plateformes Agréées (Cecurity, CEGID, Pennylane) et peut-on en utiliser plusieurs simultanément ? Comment faire coexister eFacture et la PA de votre expert-comptable sans double saisie ? Que se passe-t-il pour les achats par carte bancaire, les tickets de bricolage, le carburant ? Comment l’e-reporting fonctionne pour vos chantiers chez des particuliers ? Le replay complet (45 minutes) est disponible gratuitement sur YouTube. Avec Batappli, la PA eFacture est incluse dans votre abonnement - activation gratuite, zéro surcout.
le chantier c'est VOUS !
