Etre en règle(s) avec la nouvelle facturation

Informations légales
Publié par les Experts du bâtiment
18
-
10
-
2019

Etape incontournable et essentielle dans l’activité d’une entreprise, la facturation fait l’objet d’une législation stricte. Depuis le 1er Octobre, toutes les factures émises doivent comporter deux nouvelles mentions obligatoires.

2 nouvelles mentions obligatoires facture artisan btp adresse facturation chantier travaux refrence bon commande origine

 

Depuis le 1er janvier 2019, la facturation électronique est obligatoire pour les PME titulaires de marchés publics, et elle concernera les TPE (moins de 10 salariés) dès 2020. S’il n’y a pas vraiment de risque de sanctions en cas de non facturation électronique, en revanche cela risque de compliquer les paiements et la gestion de trésorerie.

 

Avant d’être transmise sur le portail Chorus Pro, développé par l’AIFE (Agence Financière pour l’Informatique de l’Etat), la facture doit répondre à deux nouveaux critères bien précis qui sont entrés en application depuis le 1er octobre 2019.

 

Deux nouvelles mentions obligatoires

 

  1. Alors que jusqu’à présent il suffisait d’indiquer l’adresse des parties – à savoir le siège social du vendeur et celui de l’acheteur ou de son domicile - désormais les factures émises doivent indiquer l’adresse de facturation si elle est différente de celle de la livraison.
  2. Autre mention obligatoire : si les travaux facturés ont fait l’objet d’un bon de commande, ce numéro de bon est à mentionner sur la facture.

 

« L’ajout de ces mentions a pour objectif d’accélérer le règlement des factures (envoi direct au service compétent, qui n’est pas toujours situé au siège social, ce qui évitera les pertes de temps) et de faciliter leur traitement » défend l’administration du Service Public.

 

Qu'en est il dans Batappli ? 

Les utilisateurs de Batappli trouveront les modèles d’impression de factures dans leur logiciel avec : l’adresse de facturation, l’adresse du chantier et le numéro du devis qui a été transformés en facture.

 

mention information obligatoire facture adresse chantier facturation numero bon commande

Date de facture

Désormais la facture doit être éditée dès la réalisation de la livraison ou de la prestation de service.

 

Les autres mentions obligatoires ne changent pas, à savoir :

  • Le numéro de la facture
  • L’identité du vendeur et de l’acheteur
  • Le numéro d’identification à la TVA
  • La désignation et le décompte des produits et services rendus
  • Le prix catalogue
  • Le taux de TVA légalement applicable
  • La réduction de prix
  • La somme totale à payer HT et TTC
  • La date ou le délai de paiement, ainsi que les taux de pénalité en cas de non paiement à la date de règlement inscrite sur la facture.

 

Le plafond de l’amende augmente :

Depuis le 1er octobre, les sanctions pour infraction aux règles de facturation sont renforcées. Tout manquement aux règles d’émission de facture pouvait jusqu’ici être sanctionné par une amende pénale de 75 000€. Dorénavant, les amendes encourues peuvent aller jusqu’à 375 000€, voire 700 000€ en cas de récidive.

Les derniers articles

Voir tout
Les horaires d'été de Batappli
Événements
01
-
07
-
2025

Les horaires d'été de Batappli

Pendant l'été Batappli reste à vos côtés :) 

Du 01 juillet au 29 août, vous pouvez contacter nos services de 8h30 à 12h30 et de 14h à 17h.

Comment automatiser sa comptabilité avec Batappli ?

Comment automatiser sa comptabilité avec Batappli ?

Utilisez Batappli en ligne pour envoyer automatiquement toutes vos écritures comptables à votre expert-comptable. L'export comptable automatisé offre de nombreux avantages pour les artisans du bâtiment ainsi que pour les experts-comptables. Mettez-le en place maintenant !

MaPrimeRénov' 2025 : ce qu'il faut retenir pour les professionnels du bâtiment

MaPrimeRénov' 2025 : ce qu'il faut retenir pour les professionnels du bâtiment

MaPrimeRénov' 2025 traverse une crise majeure qui bouleverse le secteur de la rénovation énergétique. Entre suspension temporaire, nouvelles règles et impact sur les artisans du bâtiment, cette évolution soulève de nombreuses questions pour les professionnels du secteur.

 

Pour vous, artisan ou dirigeant de PME du BTP, comprendre ces changements est essentiel pour adapter votre activité et rassurer vos clients.

Voici un décryptage complet de la situation et des conseils pratiques pour traverser cette période d'incertitude.