Informations légales

Marc l'artisan

Le 1er avril 2023, l’audit énergétique est devenu obligatoire pour certains logements mis en vente ou en location. Aussi, alors qu’il existait deux audits différents, l’audit incitatif et l’audit réglementaire, ces derniers vont fusionner en 2024.

Parce que l’audit énergétique est un outil au service de la rénovation des logements, il peut encourager les particuliers à réaliser des travaux : les artisans et professionnels du bâtiment sont donc concernés par ces changements.

Batappli revient sur les dernières informations pour comprendre ce dispositif et ainsi bien informer et conseiller ses clients en 2024.

Audit énergétique : définition

Le système des audits énergétiques est entré en vigueur en 2021, avec le développement des projets de rénovation énergétique et thermique des logements : rappels de définition et du cadre légal.

Quelle différence entre le DPE et l’audit énergétique ?

Le DPE est le diagnostic de performance énergétique. C’est un bilan qui vient apposer une note au logement, de A à G, en fonction de sa consommation énergétique et de ses émissions de gaz à effet de serre (l’isolation et le système de chauffage sont notamment des postes importants).

Celui-ci ne dresse donc qu’un constat, sans apporter de solutions, tandis que l’audit énergétique (qui a lieu après le DPE) va proposer des solutions individualisées d’amélioration des performances. L’audit énergétique dresse ainsi une liste de travaux envisageables, répartis en plusieurs scénarios, pour rendre le logement énergétiquement plus performant.

De plus, le DPE est valable dix ans, tandis que l’audit énergétique est valable cinq ans.

Audit énergétique : cadre légal et évolution en 2024

Instauré par la loi Climat & résilience du 22 août 2021, l’audit énergétique est au cœur des actions menées par l'État français pour encourager la rénovation énergétique des logements. Celle-ci est un levier pour atteindre les objectifs de neutralité carbone en 2050 : une rénovation efficace permet en effet de réduire considérablement la consommation d’énergie et les émissions de gaz à effet de serre de chaque habitation.

Pour cela, cet outil analyse la performance énergétique d’un logement. Jusqu’à présent, on distinguait deux types d’audits :

• l’audit énergétique incitatif : commandé par un maître d’ouvrage, il servait à conseiller les particuliers dans leurs choix de travaux. Non obligatoire, cet audit était cependant nécessaire pour obtenir des aides de l’État à la rénovation, comme MaPrimeRénov’ ;
• l’audit énergétique réglementaire : commandé par un propriétaire, celui-ci était opposable et obligatoire pour la vente ou la location de certains types de logement. Depuis le 1er avril 2023, les logements de classe énergétique F et G, dits “passoires thermiques”, sont concernés par cette obligation.

Ces deux audits fusionnent en 2024 pour s’aligner sur l’audit réglementaire.

Un seul audit énergétique en 2024

Dans un objectif de simplification, il n’y aura plus qu’un audit énergétique à partir d’avril 2024 (arrêté du 21 septembre 2023). D’abord prévue pour le 1er janvier, cette fusion a été décalée au 1er avril pour permettre une mise en place sereine du dispositif.

Le but est de simplifier les procédures et d’encourager les travaux de rénovation énergétique. Les nouvelles modalités s’appuient sur celles de l’audit énergétique réglementaire :

• l’audit énergétique est réalisé par un auditeur professionnel certifié et sert à conseiller le propriétaire ;
• le propriétaire est ensuite libre de réaliser ou non les travaux recommandés ;
• l’audit énergétique est opposable. Il est aussi obligatoire pour certains logements et donne accès aux aides financières de l’État ;
• la méthodologie de l’audit énergétique est unique (méthode 3CL-DPE, utilisée auparavant pour les audits énergétiques réglementaires) et le format n’est plus libre (proposition obligatoire de deux scénarios).

Audit énergétique : et les artisans ?

Bien que les particuliers et les propriétaires soient les premiers intéressés par l’audit énergétique, celui-ci concerne aussi les artisans et les professionnels du BTP : Batappli vous explique tout.

Qui peut réaliser un audit énergétique ?

L’audit énergétique doit être réalisé par un auditeur professionnel certifié, que ce soit pour une maison ou pour un logement collectif.

Pour une maison individuelle, il s’agit :

• des diagnostiqueurs immobiliers certifiés ;
• des architectes ayant suivi une formation adaptée et inscrits à l’ordre ;
• des bureaux d’études présentant la qualification “Audit énergétique des bâtiments”, comme la qualification OPQIBI 1905, ou celle “Audit énergétique en maison individuelle”, comme la qualification Qualibat 8731 ou OPQIBI 1911.

Pour les logements collectifs, ces professionnels sont :

• des bureaux d’études qualifiés (qualification OPQIBI 1905) ;
• des architectes ayant suivi une formation adaptée et inscrits à l’ordre.

On le voit, ces certifications peuvent être obtenues par des entreprises et des professionnels du bâtiment : certaines sont même associées à la qualification RGE. En vous formant, vous serez à même de réaliser des audits énergétiques.

Puis-je réaliser les travaux moi-même ?

Si vous êtes une entreprise ayant obtenu la qualification OPQIBI 1911 ou la qualification QUALIBAT 8731, vous pouvez réaliser un audit énergétique réglementaire en maison individuelle. Mais saviez-vous que vous pouvez également participer à la réalisation des travaux, par exemple si vous êtes un professionnel de l’isolation ?

En effet, si des travaux pour lesquels vous êtes qualifié sont recommandés dans les scénarios proposés par le bilan de l’audit énergétique, rien ne vous empêche d’y prendre part. Seule exigence, votre audit énergétique doit être complet et couvrir tous les travaux nécessaires à une amélioration des performances énergétiques, sans se limiter aux travaux qui vous concernent.

Attention : la législation à ce sujet est encore très floue. En cas de litige, vous pourriez être accusé d’être juge et partie. Veillez à être transparent et impartial si vous réalisez un audit énergétique et les travaux subséquents.

Audit énergétique : conseiller ses clients

Enfin, bien connaître les modalités de l’audit énergétique vous permet d’informer vos clients et ainsi les guider dans leurs travaux de rénovation énergétique. En les conseillant de façon sûre et claire, vous les encouragez à signer, par la suite, un devis avec vous. En effet, vous montrez votre professionnalisme et votre efficacité, et instaurez une relation de confiance.

Si n’êtes pas certifié, n’hésitez pas à aller rencontrer des diagnostiqueurs et auditeurs énergétiques autour de chez vous. Plus vous les connaîtrez, plus vous pourrez guider vos clients vers des partenaires professionnels de confiance.

Vous recherchez un auditeur énergétique ? Retrouvez un annuaire des diagnostiqueurs auditeurs qualifiés sur le site du gouvernement.

Audit énergétique : quelles obligations en 2024 ?

L’audit énergétique évolue en 2024 pour se simplifier. Cependant, son caractère obligatoire n’évolue pas en métropole : les logements notés F et G par le DPE restent seuls concernés.

A contrario, les départements d’outre-mer sont concernés par des changements, puisque l’audit énergétique devient aussi obligatoire sur ces territoires pour les logements notés F et G, et ce au 1er juillet 2024.

En métropole, la prochaine étape est prévue pour 2025, avec un élargissement de l’obligation de l’audit énergétique (en 2028 dans les DOM-TOM) : les propriétaires des logements classés E devront eux aussi présenter un audit énergétique pour toute location ou mise en vente de leur habitation.

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