Le PV de réception de travaux est-il indispensable ?

Explications avec Ludivine Renard, juriste au service juridique de la FFB du Gard

A quoi sert la réception de travaux ?

Elle permet de vérifier que l’ensemble des travaux correspond au devis établi et signé. C’est, en quelque sorte, un état des lieux réalisé par le maitre d’ouvrage pour s’assurer de la bonne conformité des travaux et d’absence de dysfonctionnement. Il faut bien retenir que cette étape formalise l’acceptation des travaux réalisés par le maître d’ouvrage et surtout que l’exécution est conforme au contrat.

De qui émane la demande ?

Elle peut être à l’initiative des deux parties mais en général c’est l’artisan entrepreneur qui envoie une convocation au maitre d’ouvrage pour qu’il vienne constater, à une date précise, l’achèvement des travaux. Nous recommandons de faire cette demande systématiquement dès que les travaux sont achevés et par lettre recommandée avec accusé de réception pour des raisons de preuve.

Pourquoi cette étape est-elle indispensable ?

Pour de multiples raisons :

- Elle marque la fin du contrat et arrête le cours du délai d’exécution et des pénalités de retard, le cas échéant

- Elle entraîne le transfert de la garde du chantier au maître d’ouvrage avec les risques qui y sont liés.

- Elle permet de couvrir vices et défauts de conformité apparents non réservés à la réception.

- Elle constitue le point de départ des garanties de parfait achèvement, de bon fonctionnement et de décennale.

- Elle rend exigible le solde des travaux

- Elle constitue le point de départ du délai de restitution de la retenue de garantie ou libération de la caution en lieu et place.

Mais est-elle obligatoire ?

L’article 1792-6 du code civil dispose bien que la réception intervient à la demande de la partie la plus diligente, soit à l’amiable soit à défaut judiciairement, donc oui elle est obligatoire

Qui prononce la réception des travaux ?

La réception doit être contradictoire, c’est à dire en présence des deux parties mais seul le maitre d’ouvrage peut prononcer la réception qui peut être sans réserve ou avec réserves. En effet, si le maître d’ouvrage constate des malfaçons ou des vices apparents, il est en droit d’émettre des réserves et de les inscrire sur le PV. Les réparations devront alors être réalisées dans un délai convenu entre les parties sur le PV de réception et un nouveau rendez-vous sera fixé pour la signature d’un PV de levée de réserves (voir modèle ci-dessous).

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Des dispositions spécifiques contractuelles peuvent s’appliquer ainsi que les dispositions de la norme AFNOR NF03-001 si le marché s’y réfère.

Après avoir signé le PV, le client peut-il le contester ?

Le client ne pourra pas revenir sur la signature du procès-verbal. Il existe des particularités qui concernent uniquement les constructeurs de maisons individuelles pour lesquels les clients peuvent émettre des réserves supplémentaires dans un délai de 8 jours et sous réserve de ne pas être assisté lors de la réception par un professionnel habilité.

Les deux parties doivent-elles signer le PV ?

Non, seul le maitre d’ouvrage a l’obligation de dater et signer le PV. Un procès verbal signé uniquement par l’entreprise n’a aucune valeur juridique. Cependant, dans les faits, nous conseillons aux entreprises de signer le procès-verbal pour acter du contradictoire, convenir du délai de reprises des éventuelles réserves.

Que faire si le maitre d’ouvrage refuse de réceptionner ?

Il est possible de demander au juge de prononcer la réception des travaux s’ils sont en état d’être reçus. Pour cela, l’ouvrage doit être habitable, même si les travaux ne sont pas achevés.

Il est également possible de faire reconnaître par les tribunaux une réception tacite de l’ouvrage en cas de prise de possession de ce dernier par le maître de l’ouvrage et sous condition de prouver sa volonté non équivoque de recevoir les travaux.

Diriez-vous que les artisans entrepreneurs sont globalement sensibilisés à cette étape ?

Non, peu d’entrepreneurs ont conscience qu’il sont responsables de leurs prestations avant la réception des travaux.  Pourtant, en cas de perte ou de détérioration, tant que la réception n’a pas eu lieu, ils sont contraints de reprendre à leur frais, en général, les désordres. D’où l’intérêt de ne pas griller cette étape.

Quels sont les derniers retours d’expérience que vous avez eus suite à une négligence de réception de travaux ?

Celui de plusieurs entreprises qui exigeaient le recouvrement d’une retenue de garantie ou du solde à leur devoir. Elles ont organisé une procédure de référé (procédure simplifiée) sauf qu’elles n’avaient pas de PV de travaux signés par le maitre d’ouvrage. Le juge des référés a estimé que l’absence de ce document faisait obstacle à la demande en raison d’une contestation sérieuse. De fait, les entreprises n’ont pu profiter d’une procédure rapide et facile. Elles se sont vues contraintes d’assigner sur le fond, une procédure plus longue et compliquée.

Ce type de problème est-il fréquent et quel rôle joue la FFB ?

Au sein de mon service, c’est assez marginal car nos adhérents sont très sensibilisés sur le sujet via notamment des visio, articles et modèles types de convocation à réception, procès-verbal de réception et de levée de réserves. La FFB du Gard les accompagne sur le précontentieux afin de régler un litige à l’amiable, avant une action en justice. Lorsque c’est nécessaire, nous les mettons en relation avec des avocats spécialisés.

Les PV de réception et état des réserves sont fournis par défaut dans Batappli.

Batappli propose par défaut des modèles de procès-verbal de réception de chantier, d’état de réserves et de levée de réserves à fournir à la fin d’un chantier.

Depuis la dernière version de Batappli retrouvez des modèles de courrier déjà prêts pour vos réceptions de chantier. Pas de texte à saisir ni de mise en forme à faire ! Le procès-verbal est automatiquement prêt à transmettre à votre client.

L’utilisation des PV de réception est disponible à partir de la version 5.51.03.

Si vous n’utilisez pas la dernière version de Batappli, réalisez la mise à jour pour pouvoir profiter de la nouvelle fonctionnalité.

Consultez notre article dédié à la mise à jour pour vous aider à installer la dernière version 

Comment réaliser un PV de réception de chantier dans Batappli ?

Rendez-vous directement dans l’onglet « Courrier » d’un facture :

Cliquez sur « Reprendre un modèle de courrier »

Sélectionnez le modèle « Procès-verbal de réception des travaux»

Le procès-verbal de réception de travaux se créé automatiquement. Vous pouvez le transmettre au client et même le modifier si vous désirez.

Réaliser la même manipulation pour l’état de réserve en sélectionnant le modèle.

Le modèle n’est pas disponible alors que Batappli est à jour (5.51.03) ?
Rechargez les modèles de relances et courriers par défaut.

La manipulation et très simple :

Allez dans le menu « Outils »

Rendez-vous dans l’onglet « Sauvegarde / Maintenance »

Dans la section « Traitement divers », sélectionnez « 01-Recharger relances/courriers par défaut » puis cliquez sur « Démarrer »

Cliquez sur « Oui »

Cliquez sur « Manquant »

Les modèles de courrier sont désormais disponibles et utilisables.