Le CITE reconduit en 2020 mais…
Présenté vendredi 27 septembre au Conseil des ministres, le Projet de Loi de Finances 2020 durcit les conditions du Crédit d’Impôt pour la Transition Énergétique
Un CITE complexifié et recentré sur les ménages les plus modestes
Dans un contexte d’urgence climatique, cette mesure très attendue devait répondre à une demande de simplification des aides à la rénovation énergétique.
Le PLF 2020 a bien confirmé la mutation du CITE (Crédit d’Impôt pour la Transition Énergétique) en prime fusionnée avec les aides de l’Anah (Agence Nationale de l’Habitat). Mais ce nouveau dispositif s’avère assez complexe du fait de la variation du montant des aides selon les niveaux de revenus des ménages, leurs régions et leur logements (collectifs ou individuels). Au passage, l’enveloppe allouée à ce dispositif a été divisée par deux en deux ans, passant de 1,7 milliards d’euros (2017 et 2018) à 800 millions d’euros en 2020.
Pour les ménages les plus modestes, la bonne nouvelle c’est que cette prime unifiée sera octroyée dès la fin des travaux et non plus l’année suivante comme l’actuel CITE. ». La demande de la prime se fera via une plateforme internet gérée par l’Anah. Dès 2020 seront concernés les ménages du 1er au 4e décile, puis dès 2021 ceux du 5e au 8e. La FFB s’est exprimée, regrettant cette entrée en vigueur progressive : « On passe d’une mécanique facile à expliquer aux ménages - 30% de crédit d’impôt avec quelques exceptions - à 104 cas de figures sur deux ans. Les entrepreneurs et artisans du Bâtiment ne pourront plus utiliser cet outil pour encourager leurs clients aux travaux de performance énergétique ».
En revanche, le montant de la prime dépendra des autres aides perçues. Ainsi, en matière d’offres de chauffage, afin de pallier au risque de hausse des prix et des arnaques, le gouvernement a proposé une impossibilité de cumuler Anah/CITE et CEE pour les offres à 0 euro. « En clair, cette proposition va induire un reste à charge minimal de 10 à 25% pour les ménages modestes et très modestes » s’inquiète Marina Offel de Villaucourt de Geo PLC qui demande que « le cumul des aides soit possible et permette un zéro reste à charge ». Exemple type : pour faire installer une PAC Air-Eau, un ménage modeste devra débourser 5238€, pour une chaudière à buches 5853€. Ce rétropédalage jusque là à l’initiative des offres chauffage à 1€ a fait l’objet de nombreuses oppositions (Capeb, FFB, filière PAC…)
Autre nouvelle qui fait grincer des dents : les ménages les plus aisés (ceux dont les revenus sont situés dans le 9ème et 10ème décile) sont désormais exclus du dispositif, alors qu’ils généraient à eux seuls 50% des travaux. Les professionnels du bâtiment s’alarment et craignent une chute de l’activité. Ainsi la Capeb plaide « pour un montant de prime adapté afin que ces ménages continuent à participer au défi de la rénovation énergétique. »
Réduction des exonérations sur le Gazole non routier
Les tarifs réduits de TICPE (taxe intérieure de consommation pour les produits énergétiques) pour le gazole non routier vont être progressivement supprimés entre le 1er juillet 2020 et le 1er janvier 2022.
La déduction forfaitaire spécifique (DFS) des frais professionnels s’appliquant à certaines catégories du métier du Bâtiment va être limitée.
Réduction du Prêt à Taux Zéro (PTZ)
Malgré sa mobilisation, le secteur du Bâtiment n’a pas eu non plus gain de cause sur l’une de ses principales revendications : la prolongation en l’état du PTZ, l’une des principales aides à la propriété.
Dès le 1er janvier 2020, il devrait être impossible de recourir au PTZ pour les logements neufs dans les zones « détendues », celles où l’offre d’habitat est jugée suffisante (hors grandes agglomérations). « La disparition du PTZ neuf en zones B2 et C, qui ne représente qu’une économie budgétaire de 31,2 millions d’euros, contraindra 12 000 ménages à renoncer à leur parcours résidentiel, menaçera près de 19 000 emplois directs et indirects et privera l’Etat de 400 millions d’euros de recettes fiscales » déplore Gregory Monod, président de LCA-FFB (Les Constructeurs, Promoteurs et Aménageurs de la FFB). De son côté, le ministre du Logement, Julien Denormandie, a promis un rapport sur le sujet dans les semaines à venir. A suivre.
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