Depuis le 1^er juillet 2021, les entreprises du bâtiment sont soumises à deux nouvelles obligations pour limiter la production de déchets.

Chaque année, le secteur du bâtiment génère 46 millions de tonnes de déchets par an, soit 50% de plus que les ménages ! Pour limiter cette production de déchets issus de la construction, de la rénovation et de la démolition, le gouvernement a mis en place deux nouvelles mesures qui entrent dans le cadre de la loi « anti-gaspillage et économie circulaire ».

Objectif affiché ? Augmenter la traçabilité des déchets de chantier et ainsi lutter efficacement contre les dépôts sauvages.

 

Mention « déchets » dans les devis de travaux

Depuis le 1^er juillet dernier, « les mentions déchets » doivent obligatoirement figurer dans les devis de travaux. Concrètement, l’artisan doit mentionner :

- Une estimation de la quantité totale de déchets générés pendant la durée du chantier

- Les modalités de gestion et de collecte de déchets

- Les points de collecte vers lesquels les déchets seront acheminés par les constructeurs ou les sous-traitants (identification par leur raison sociale, leur adresse et le type d’installation)

- Une estimation des coûts associés à la gestion et l’enlèvement des déchets.

 

Création d’un bordereau de dépôt

Désormais, un bordereau de dépôt doit systématiquement être remis aux entreprises du bâtiment par l’installation de collecte où sont déposés les déchets inertes (gravats, tuiles, béton, briques…) ou non dangereux (bois, métal, plastique, plâtre).

Tous les centres de collecte et collecteurs sont concernés, y compris les déchetteries publiques si elles accueillent les collectes des déchets de chantier.

 

Quelles sont les mentions indiquées sur le bordereau ?

Le bordereau est rempli et co-signé par les deux parties, l’entreprise de travaux et l’installation de collecte. Il doit mentionner :

- La raison sociale de l’entreprise, son numéro de SIRET ou SIREN et son adresse.

- Les informations concernant le ou les maitres d’ouvrage des chantiers d’où viennent les déchets (noms ou raison sociale, adresse). Plusieurs maitres d’ouvrage peuvent d’ailleurs être concernés lorsqu’il y a mélange de déchets de plusieurs chantiers.

- De son côté, l’installation de collecte doit préciser ses coordonnées, la date de dépôt des déchets et sa nature. Pour chacun des déchets, elle doit indiquer la quantité déposée après examen visuel ou pesée.

Le bordereau doit être conservé par l’entreprise.

 

Des amendes dissuasives

Si l’entrepreneur n’indique pas la mention « déchets » dans les devis de travaux, il risque une amende administrative dont le montant peut aller jusqu’à 15 000€. Les sanctions sont encore plus lourdes en cas de manquement de bordereau de dépôt : jusqu’à deux ans d’emprisonnement et 75 000€ d’amende.

 

Comment mieux gérer ses déchets ?

Pour les entreprises du bâtiment, les coûts liés à l’élimination des déchets ne sont pas négligeables : environ 1% du chiffre d’affaire. Une bonne gestion est donc primordiale. Mieux encore, elle représente un enjeu économique et environnemental majeur.

Quelques gestes simples à adopter :

- Avant des travaux de démolition ou de réhabilitation, bien diagnostiquer produits, matériaux et déchets. Une fois le chantier terminé, mettre de coté les matériaux réutilisables.

- Tirer séparément les 7 catégories de déchets et ne jamais y mélanger les déchets dangereux.

- S’assurer du bon suivi des déchets et vérifier les autorisations des prestataires.

- Penser aux filières de réemploi.

- Eviter de jeter les surplus.

Pour localiser les points de collecte des déchets les plus proches de vos chantiers : www.dechets-chantier.ffbatiment.fr

 

S’engager,

Pour faciliter l’accompagnement des artisans sur le terrain, la Capeb a signé plusieurs partenariats avec différents acteurs de la filière des déchets. C’est dans ce contexte qu’est née une charte d’engagement « Artisan Engagé Déchets » permettant aux entreprises de s’approprier les enjeux du développement durable.

Basé sur 8 points d’engagement (limitation de la quantité de déchets, sensibilisation du personnel, tri des déchets sur chantier, dépôt prioritaire vers les déchetteries professionnelles, traçabilité, information clients, respect du code de l’environnement, assurance professionnelle à jour), ce dispositif vise à mettre en valeur les bonnes pratiques de l’artisan, qui se démarque ainsi de la concurrence.

Ces 8 engagements sont aussi pour l’artisan une première étape vers la RSE (Responsabilité Sociétale des Entreprises).