Informations légales
Marc l'artisan
29 juin 2018

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En règle générale, les travaux d’aménagement et d’entretien des espaces verts, tels que les travaux d’élagage, d’abattage, de tronçonnage ou d’entretien des arbres sont soumis au taux normal de TVA, soit de 20%.

 

Une TVA à 10% dans certains cas 

 

Toutefois, il est possible d’appliquer une TVA à un taux intermédiaire de 10% dans des cas spécifiques :

 

Des conditions bien encadrées

Ces différents cas permettent de convaincre les résidents qui entreprendront ces travaux en économisant 10%... Attention, les conditions restent bien encadrées ! Rappelez-vous qu’il est nécessaire d’être précis dans les documents que vous réaliserez dans Batappli afin que ces travaux n’aient pas la nature d’aménagement et d’entretien d’espaces verts. De même si les travaux d’élagage sont entrepris sur des arbres tombés par exemple dans un champ, loin de toute habitation, la TVA applicable sera au taux normal de 20%, même si cela fait suite à un cyclone !

Enfin, nous vous rappelons que toute application d’une TVA à taux réduit est obligatoirement liée à la production d’une attestation précisant le lieu exact de l’intervention.

 

Source : JO Sénat du 26/02/2015, page 441
Article 279-0 bis du GGI

 

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