Gestion bâtiment
Marc l'artisan
23 février 2017

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La dernière étape d'un chantier

C’est la dernière étape d’un chantier (ou presque). D’ailleurs, si elle intervient le plus souvent à l’achèvement de l’ouvrage, la réception peut s’effectuer en amont, par tranches ou par lots. Il ne faut pas la confondre avec la déclaration d’achèvement de travaux que le client a généralement reçu avec son permis de construire et qu’il doit retourner dans les 30 jours qui suivent la fin du chantier.

Alors, de quoi s’agit-il ? C’est un constat, réalisé le plus souvent à l’amiable en présence de l’entreprise et du maitre d’ouvrage, du respect du contrat signé. Dans la négative, il donne l’occasion au client d’émettre des réserves. La date de ce document sera celle de départ des garanties légales et des couvertures d’assurances correspondantes :

 

- la garantie de Parfait Achèvement due par l’entrepreneur durant un an après la réception des travaux, notamment pour réparer les désordres signalés au moyen de réserves ou par notification écrite s’ils sont observés ultérieurement (article 1792.6 du Code Civil),

- la garantie de Bon Fonctionnement, également appelée assurance biennale qui s’applique sur une durée de deux ans pour la réparation des désordres affectant les équipements dissociables du corps de l’ouvrage (article 1792.3 du Code Civil),

- la garantie Décennale qui couvre durant dix ans après la réception des travaux les désordres susceptibles de mettre en cause la solidité, l’usage et la destination de l’ouvrage (article 1792, 1792.2 et 2270 du Code civil).

 

Un acte obligatoire et juridique

Si elle est facultative pour les petits travaux, la réception de travaux est donc un acte obligatoire et juridique (relevant de la loi du 04 janvier 1978 dite « Spinetta »), faute de quoi l’ouvrage ne sera pas assuré ! C’est pourquoi autant l’entreprise de travaux que le client ont intérêt à ce que la réception soit validée...

 

Réception expresse

Il existe différentes formes de réception. La plus courante est la « réception expresse », elle est constatée par un procès-verbal daté et signé par le client, et visé par l’entreprise. Il est possible de créer un modèle de document type dans Batappli constitué à la fois de champs pré remplis issus de la fiche du client (nom, adresse du chantier, début des travaux, etc.) et de champs vierges pouvant être remplis de manière manuscrite avec le client. Cette réception expresse peut être « sans réserve » et dans ce cas exonère le professionnel de toute responsabilité pour les désordres apparents (les défauts et vices cachés seront couverts malgré tout).

 

Réception avec réserves

La « réception avec réserves » porte sur les désordres, défauts de conformité ou malfaçons constatés par le client lors de la réception. Ces défauts doivent être signalés de manière claire sur le PV. Ils doivent être corrigés par le professionnel à une date déterminée avec le client, idéalement à mentionner sur ce même document (dans tous les cas, ces réserves doivent être levées dans l’année qui suit la signature de la réception des travaux).

 

Réception tacite

La « réception tacite » n’est pas réellement prévue par les textes, mais est acceptée par les tribunaux en cas de prise de possession de l’ouvrage par le client, d’absence de réclamation pendant un certain temps et l'acceptation du règlement intégral par le client des travaux réalisés.

 

Réception judiciaire

Enfin, la « réception judiciaire » est établie à la demande du client, dans le cadre d’une expertise, ou bien à la demande du professionnel en cas du refus injustifié du client de prononcer la réception. Attention, elle ne peut être réalisée que si l’ouvrage est en état d’être reçu et donc les juges ne peuvent se prononcer uniquement s’ils ont pu vérifier cette condition.

 

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